Filiale

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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Vous êtes chef d'entreprise et l'activité de la société est prospère, en pleine expansion. Vous envisagez la possibilité de constituer une nouvelle société, filiale de la première. De quoi est-il question précisément ? Le point sur la société filiale.

Définition : la société filiale

La société filiale est définie par le Code de commerce dans un article L. 233-1. Celui-ci précise que « lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée (...) comme filiale de la première ». La société filiale est donc celle dont le capital social est détenu à plus de 50 % par une autre société désignée comme « mère ». On appelle aussi communément la société filiale « fille ».

Statut et caractéristiques de la filiale

La filiale est une société autonome au sens du droit. Elle est dotée de la personnalité morale et est donc indépendante juridiquement du point de vue de la société mère. Ce critère distingue la société filiale du simple établissement ou de la succursale de l'entreprise. Elle est au contraire dépendante, en termes de liens capitalistiques, à l'égard de la société-mère.

La forme sociale de la filiale est indifférente. Pour plus de souplesse, les groupes français choisissent généralement l'emploi de la société anonyme ou de la société par actions simplifiée.

Dans la mesure où la société-mère détient 50 % du capital, elle détient a priori une portion équivalente en termes de droit de vote. Elle est donc représentée à la direction ou au conseil d'administration de la société filiale. La société-mère dirige ainsi la politique d'impulsion de la fille. Son influence sur ses institutions est prégnante. Toutefois, en principe, la société filiale est autonome en termes de gestion. 

La filiale peut détenir à son tour une ou plusieurs autres filiales. La société-mère est alors à la tête d'une filialisation en cascade. Si cette société-mère n'a que pour seule activité la détention de droits d'autres sociétés, elle est alors dénommée « holding ». 

Fiscalité de la filiale

Il existe un régime fiscal spécifique pour les groupes de sociétés. On l'appelle le régime « mère-fille » ou encore celui de l'« intégration fiscale », plus largement. Il s'agit d'une option à laquelle la société-mère peut souscrire dès lors que certaines conditions sont remplies. 

L'opération permet à la société mère de bénéficier d'une exemption d'impôt (impôt sur les sociétés) sur les dividendes reçus de la part de sa ou ses filiales. Les dividendes sont considérés comme générés par la mère elle-même et ne sont donc pas imposés au niveau de la fille. En contrepartie, la société-mère réintègre dans son résultat fiscal une quote-part de 5 % de frais et charges sur le montant des dividendes perçus.

Pour bénéficier de ce régime, tant la société-mère que la fille doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés. La société-mère doit détenir au moins 5 % du capital social (et des droits de vote) de la fille, depuis au moins deux ans.

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