Concentration économique

Vous êtes chef d'entreprise. À ce titre, vous vous interrogez, dans le cadre de projections, sur la structure du marché. À quoi correspond le concept de « concentration économique » ? Le point sur la question.

Concentration économique : définition

Le principe de concentration économique est régi en droit français par le Code de commerce, en ses articles L. 430-1 et suivants. Il s'agit d'un mouvement de regroupement d'entreprises qui conduit à la constitution d'ensembles économiques de plus en plus importants.

Le droit relatif aux concentrations relève du droit de la concurrence. Il provient en partie de la législation européenne (règlement CE n° 139/2004 du 20 janvier 2004). Les concentrations économiques constituent un risque qui ne peut être assumé par les seules lois du marché, du fait des éventuels abus ou positions dominantes. Ainsi, des autorités de régulation veillent au respect de certains principes. Le but est d'éviter qu'une concentration exerce un monopole sur le marché.

Cas de concentration économique

Aux termes du dispositif légal du Code de commerce, il y a concentration économique lorsque :

• deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ;
• une ou plusieurs personnes qui détiennent déjà le contrôle d'une entreprise, acquièrent en totalité ou partie le contrôle d'une ou plusieurs autres (directement ou indirectement).

Il y a différentes façons de prendre le contrôle d'une entreprise : il peut intervenir par une prise de participation au capital ou par l'achat d'éléments d'actifs des entreprises visées, par exemple.

La concentration économique peut aussi être caractérisée en cas de création d'entreprise. C'est le cas lorsque deux entités créent une entreprise commune qui accomplit de « manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome ».

La concentration économique est autorisée par principe. Il existe toutefois des cas où elle est soumise à autorisation. 

Conséquences et limites

La concentration économique conduit au regroupement d'ensembles de plus en plus importants et, au fur et à mesure, de moins en moins nombreux sur le marché.

La concentration présente un intérêt pratique pour les entreprises d'un même secteur car elle conduit à la réalisation d'économies d'échelle. Les entreprises qui se rassemblent procèdent en effet à la mise en commun de leurs moyens (ressources, productions et services). Selon certains opérateurs du marché, elle serait même un facteur de développement technologique et de progrès de la recherche.

Elle est toutefois limitée par le droit de la concurrence. Il existe une procédure de contrôle des concentrations économiques, prévue par l'article L. 430-3 du Code de commerce. Elle est enclenchée selon plusieurs critères, dont des seuils de réalisation de chiffre d'affaires (en France et à l'international), l'exploitation de magasins de commerce de détail par au moins deux entreprises participant à l'opération.

Si l'opération relève d'un de ces cas de figure, elle doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation, suivant une procédure spécifique (simplifiée par le décret n° 2019-339 du 18 avril 2019). Il s'agit d'une autorité administrative indépendante spécialiste de la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés. Cette autorité se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification complète.

Elle veille à ce que l'opération ne soit pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Cela serait le cas de la création ou du renforcement de ce que l'on appelle une « position dominante » ou « d'une puissance d'achat » qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique. Pour nuancer son examen, elle analyse si l'opération apporte au progrès économique une contribution suffisante qui compenserait l'éventuelle atteinte à la concurrence.

Elle peut autoriser l'opération avec ou sans conditions ou procéder à un « examen approfondi » du projet (qui repousse son délai de réponse à 65 jours). Elle peut, à l'issue de cette analyse, interdire ou autoriser l'opération. 

Enfin, il convient de préciser que les concentrations économiques de « dimension européenne » relèvent par principe de la compétence de la commission européenne.