Différence entre EIRL et EURL

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Sommaire

Vous êtes sur le point de vous lancer dans une nouvelle activité et hésitez entre différents statuts.

Pour vous aider à faire votre choix, cet article se penche sur les différences entre EURL et EIRL.

EURL et EIRL : définitions

L'EURL, ou entreprise unilatérale à responsabilité limitée, est une société commerciale. Il s'agit en réalité d'une SARL avec un associé unique (on l'appelle aussi SARL unipersonnelle). Son régime est fixé par les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce.

L'EIRL, ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ne constitue pas une société mais est un régime spécifique qui conduit à une dissociation du patrimoine de l'entrepreneur.

Différence de statut entre EURL et EIRL

L'EURL et l'EIRL visent toutes les deux à protéger le patrimoine personnel de l'associé unique ou de l'entrepreneur. Toutefois, il existe de nombreuses différences entre les deux régimes. 

L'EURL emporte création d'une personne morale. Cette personne morale a un patrimoine constitué par les apports de l'associé unique. Elle est soumise à des règles strictes fixées par le Code de commerce. L'associé unique est engagé personnellement uniquement à hauteur de ses apports. Son patrimoine personnel est protégé.

L'EIRL est un statut spécifique qui n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Son régime est donc plus libre. L'entrepreneur établit une division au sein de son patrimoine, dont une part est désormais strictement personnelle, et une autre part est affectée à son activité professionnelle. Seule cette dernière part peut faire l'objet de poursuites par les créanciers de l'entreprise.

L'associé unique d'une EURL peut être une personne morale. C'est impossible pour l'EIRL, qui est toujours créée par une personne physique.

Différences lors de la création

Les différences les plus importantes entre l'EIRL et l'EURL interviennent au moment de leur formation.

Création d'une EURL

L'EURL étant une société commerciale, elle n'est ouverte qu'aux activités de commerce, à l'exclusion de toute autre. L'EURL emporte création de société, et donc d'une personnalité morale distincte de celle de l'associé unique.

Il convient donc de rédiger des statuts, de procéder aux démarches d'immatriculation au près du Registre du commerce et des sociétés (dépôt des statuts, paiement de droits et parution dans un journal d'annonce légales), etc. Enfin, la création d'une EURL a, de fait, un certain coût.

Création d'une EIRL

Au contraire, l'EIRL n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale. Elle est accessible à différents types d'activités (commerciales, artisans, libéraux, micro-entrepreneurs, exploitants agricoles, etc). Le coût de création est moindre que pour l'EURL. 

Pour créer une EIRL, il convient de déposer une déclaration d'activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent (coût très faible).

Par ailleurs, l'article 7 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a supprimé l'obligation de déposer une déclaration d'affectation de patrimoine. Cette déclaration est remplacée par l'obligation de déposer un état descriptif lorsque des biens, droits, obligations ou sûretés sont affectés au patrimoine professionnel. Ainsi, depuis le 1er octobre 2019, l'entrepreneur en EIRL doit déposer un état descriptif lorsque des biens, droits, obligations ou sûretés sont affectés à son patrimoine professionnel.

Cet état descriptif peut être effectué sur plusieurs registres (en fonction de l'activité de l'EIRL) :

  • Registre du commerce et des sociétés en cas d'activité commerciale ;
  • Répertoire des métiers auquel vous êtes immatriculé pour une activité artisanale ;
  • Registre spécial des EIRL tenu par le greffe du tribunal de commerce en cas d'activité libérale ou de statut micro-entrepreneur ;
  • Registre de l’agriculture de la chambre d’agriculture en cas d'exploitation agricole.

La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 et le décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 ont également supprimé l'obligation d'évaluer les biens en nature affectés d'une valeur supérieure à 30 000 euros. En outre, la loi permet désormais de retirer des biens affectés, postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.

En conclusion, il est plus simple et moins onéreux de recourir à l'EIRL. Un autre avantage réside dans la possibilité d'y recourir à tout moment, en cours d'activité. L'EURL, au contraire, est constituée juridiquement avant de commencer à exercer son activité. 

Différences de statuts en cours d'existence

Sur le plan fiscal, il n'existe pas de grandes différences dans la mesure où les deux formations peuvent, sur choix, être soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés. L'associé unique de l'EURL et l'entrepreneur de l'EIRL sont soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS). 

De la même façon, sur le plan comptable, les deux formations sont soumises à la tenue d'une comptabilité spécifique avec établissement d'un bilan annuel. Celui-ci doit être déposé chaque année auprès de l'autorité concernée (selon l'activité).

En cours d'existence, la différence principale réside dans la possibilité d'ouverture du capital. En effet, une EURL peut accueillir de nouveaux associés. Elle est alors transformée en SARL. Sans avoir nécessairement vocation à s'agrandir, l'EURL bénéficie donc de cette faculté spécifique.

L'EIRL concerne le patrimoine propre d'un entrepreneur individuel qui décide d'affecter à son activité une partie de ses biens, en protégeant ses autres actifs. Il n'y a pas de possibilité d'ouverture de capital à de nouveaux entrants, l'activité demeurant strictement personnelle.

Création d'entreprise : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles sur les différents statuts
  • Des conseils sur les formalités et le financement de votre projet
Télécharger Mon Guide

Aussi dans la rubrique :

Choix de la structure

Sommaire

Ces pros peuvent vous aider