Vous êtes associé d'une société, minoritaire en termes de capital, et vous craignez des irrégularités au sein de la gérance ? Avez-vous pensé à l'expertise de gestion ?
Définition de l'expertise de gestion
L'expertise de gestion est une procédure prévue par le Code de commerce permettant aux actionnaires minoritaires de certaines sociétés commerciales d'obtenir un complément d'information sur une opération de gestion particulière.
Elle aboutit à la désignation d'un expert judiciaire qui intervient pour l'examen d'une opération précise. Son rapport vise à donner une appréciation globale de l'opération quant à sa conformité à l'objet social, à l'intérêt de la société, à son opportunité économique et à sa portée.
Expertise de gestion : procédure
La procédure de l'expertise de gestion dépend du type de société (société anonyme ou SARL).
Expertise de gestion au sein d'une société anonyme
Pour une société anonyme, la matière est régie par l'article L. 225-231 du Code de commerce et l'article L. 22-10-69 du Code de commerce pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
Ce texte prévoit la possibilité de poser par écrit au président du conseil d'administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société :
- pour une association d'actionnaires justifiant d'une inscription nominative depuis au moins deux ans et détenant ensemble au moins 5 % des droits de vote (pour les sociétés cotées) ;
- pour un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit.
À défaut de réponse sous un délai d'un mois ou en cas de réponse insatisfaisante, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
En cas de succès, la décision du juge détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs du ou des experts. Elle peut également mettre les honoraires à la charge de la société.
L'expert rend un rapport suivant un délai prévu. Celui-ci est adressé :
- au demandeur (aux actionnaires) ;
- au ministère public ;
- au comité d'entreprise ;
- au commissaire aux comptes ;
- au conseil d'administration ou au directoire selon le cas ;
- au conseil de surveillance ;
- et, dans les sociétés cotées, à l'Autorité des marchés financiers.
Ce rapport est annexé à celui des commissaires aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale.
Expertise de gestion au sein de la SARL
Pour une SARL, la procédure est sensiblement similaire. Elle est fixée par l'article L223-37 du Code de commerce.
Les seules différences sont les suivantes :
- La procédure en demande d'expert n'est pas précédée des questions adressées à la direction de la société.
- Le quorum à réunir n'est pas le même : un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, présenter la demande.
Effets de l'expertise de gestion
L'expertise de gestion vise à apporter un complément d'information aux actionnaires/associés de la société en cause.
Les conclusions du rapport d'expert ne sont pas contraignantes. Elles peuvent toutefois constituer une mise en garde sévère à l'égard de la ou des opérations contrôlées. Il y a donc là un véritable pouvoir de contrôle de la part des minoritaires.