Le protocole d’intention est un accord signé par deux parties, par exemple dans le cadre d’une reprise d’entreprise. Il est destiné à entériner les accords déjà obtenus au cours de la négociation afin de les rendre irrévocables (sous conditions suspensives).
Dans la plupart des cas, la signature du protocole d’intention aboutit à la finalisation de la transaction.
Protocole d’intention : finalité et portée juridique
Au début d’une négociation, les parties concluent fréquemment des accords. Il peut s’agir d’une lettre d’intention ou d’un protocole d’accord.
La lettre d’intention (« letter of intent ») se présente sous la forme d’un courrier adressé par l’une des parties et contresigné par l’autre. Le protocole d’accord (« heads of terms ») correspond à la forme usuelle d’un contrat bilatéral.
La signature du protocole d’intention permet de s’assurer de l’intérêt du repreneur potentiel et de la confidentialité des négociations. Il matérialise un engagement liant les deux parties et organise les différentes étapes de la négociation.
Courante lors d’une cession d'entreprise, la signature du protocole d'intention permet de mener à bien un projet, en se réservant toutefois la possibilité de ne pas finaliser la transaction (clauses suspensives).
Le principal danger du protocole est d’engager les parties au-delà de ce qu’elles souhaitent réellement. Théoriquement, il s’agit d’un engagement définitif sur les conditions de la cession et les obligations réciproques de l’acquéreur et du vendeur durant la période précédant la signature de l’acte de cession.
La rédaction de cette promesse synallagmatique doit donc être précautionneuse, notamment en ce qui concerne les clauses suspensives ou spécifiques permettant le retrait de l’une des parties.
Juridiquement, le protocole d'intention n’a pas la valeur d’un acte de cession définitif, mais il peut être produit devant la justice en cas de différend entre les parties.
Principales caractéristiques du protocole d’intention
L’objectif du protocole est de déterminer les conditions de la cession.
Si la lettre d’intention garantit généralement à l’acheteur l’exclusivité de la négociation durant les quelques semaines nécessaires pour mener la négociation, fixer un prix et mettre au point le financement du projet, le protocole consigne l’ensemble des éléments de la cession.
Ces éléments sont ensuite officialisés lors de la signature de l’acte de cession.
Le contenu du protocole récapitule les points clés de la cession.
Prix
Selon les cas, il peut s’agir d’un prix définitif ou provisoire pouvant être modifié lors de la signature de l’acte de cession à la suite d’opérations diverses, audit comptable ou autre.
Le jour de la cession, ce prix est payé en une fois ou de façon échelonnée. Sa fixation définitive peut aussi varier en fonction de résultats (finalisation d'un contrat en cours, par exemple) qui doivent encore être confirmés durant une période postérieure à la vente.
Conditions suspensives
L'octroi du financement bancaire dont le repreneur a besoin pour finaliser le projet fait partie des conditions suspensives.
Le repreneur peut se réserver la possibilité de mandater plusieurs audits pour s’assurer que l’affaire est saine.
Garanties
Généralement, le vendeur signe une convention de garantie d’actif et de passif. Le but de ce document est de porter toute augmentation de passif (ou diminution d’actif) dont l’origine est antérieure à la vente à la charge du cédant.
Une autre garantie est apportée avec la signature d’une déclaration de bonne foi sur l’ensemble des données qui ont été fournies au repreneur.