Vous souhaitez reprendre une entreprise. Vous avez entendu parler de la possibilité de transmission d'une société ou d'un fonds de commerce dans le cadre d'une procédure collective. Quels avantages et quels inconvénients ? Le point sur la reprise d'une entreprise en difficulté.
Reprise d'une entreprise en difficulté : contexte
La définition d'une entreprise en difficulté relève de plusieurs réalités. Il en existe plusieurs gradations, selon les termes du Code de commerce, allant de l'entreprise qui rencontre des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation (article L. 611-2 du Code de commerce) à celle qui, avec son actif disponible, ne peut pas faire face à son passif exigible. Elle est alors en cessation des paiements.
La cession d'une entreprise qui rencontre des difficultés ponctuelles a lieu hors procédure, aux risques et périls des repreneurs. La cession d'une entreprise dans le cadre d'une procédure collective a lieu à la barre du tribunal.
Procédure de reprise d'une entreprise en difficulté
La procédure de cession d'une entreprise en difficulté est prévue par les articles L. 642-1 et suivants du Code du commerce. La cession de l'entreprise peut être totale ou partielle (on parle alors de branches autonomes d'activité). Elle est décidée par le tribunal de commerce qui constate que l'activité peut être poursuivie grâce à un refinancement et une restructuration.
Au vu des circonstances, il autorise alors la poursuite de l'activité. Dans le même temps, il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné un (en cas de procédure de redressement judiciaire préalable).
L'offre de reprise doit être adressée aux organes de la procédure collective suivant un délai et une procédure stricts. Elle comporte notamment :
- les prévisions d'activité et de financement pour la pérennité de l'entreprise ;
- le prix offert, ses modalités de règlement, la qualité des apporteurs de capitaux et de leurs garants ;
- les conditions de recours à l'emprunt, en particulier de durée, si l'offre en propose ;
- les garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre...
Le tribunal retient l'offre qui lui semble la plus judicieuse, permettant à la fois :
- le maintien de l'emploi attaché à l'ensemble cédé ;
- le paiement des créanciers ;
- les meilleures garanties d'exécution.
Il arrête alors un ou plusieurs plans de cession. Le repreneur devient propriétaire de l'entreprise ou de la branche cédée selon les modalités décidées.
Reprise d'une entreprise en difficulté : inconvénients
En termes d'inconvénients, il existe un risque fort d'insolvabilité et de faillite suite à la cession. Il faut se préparer lourdement à la reprise d'une entreprise en difficulté.
Il convient de s’assurer que la société reste saine en dehors des difficultés rencontrées. Pour cela, un audit en profondeur doit être réalisé.
Les besoins en trésorerie, de tous ordres, doivent être minutieusement analysés. Cette estimation permettra, avec celle des actifs de l'entreprise et un prévisionnel des résultats escomptés de prévoir le prix maximal rentable à investir pour la reprise.
Avantages de la reprise d'une entreprise en difficulté
En termes d'avantages, un seul maître mot : le coût. L'investissement peut s'avérer relativement faible dès lors que l'activité peut être sauvée et maintenue sur le long terme.
Il faut adopter un business plan solide, appuyé sur un bon audit comptable, juridique et fiscal. Le rendement obtenu, eu égard à l'investissement, peut s'avérer très fructueux.