Transmission d'une exploitation agricole

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

Sommaire

L'exploitation agricole est une entreprise particulière, de par son objet et les moyens qu'elle nécessite. Sa transmission est une étape importante pour l'exploitant en raison des démarches à effectuer, la perte de revenus et la fiscalité qu'elle engendre.

C'est pourquoi la transmission de l'entreprise individuelle ou des parts de sociétés agricoles doit être largement anticipée.

Lorsque cette transmission se fait hors cadre familial, l'exploitant peut bénéficier du programme pour l'accompagnement à l'Installation et la transmission en agriculture (AITA), qui comprend une aide à la recherche d'un repreneur et des aides financières.

Anticiper la transmission de son exploitation agricole

Anticiper la transmission, c'est assurer un avenir à l'exploitation tout en limitant son coût. Il s'agit, entre autres, de :

  • faire un audit (un diagnostic) de l'exploitation, pour en obtenir une évaluation et en déduire un juste prix de cession. Sont pris en compte la rentabilité moyenne sur une année, la valeur du patrimoine foncier, du matériel, du cheptel, etc. ;
  • rechercher un repreneur, en interrogeant son réseau, en lisant les annonces, et surtout en s'inscrivant au Répertoire départ installation (RDI) géré par chaque département, qui recense les exploitations à céder pour mettre en relation les agriculteurs et les repreneurs ;
  • étudier ses droits à la retraite en demandant une reconstitution de carrière à la MSA ;
  • obtenir des conseils juridiques et fiscaux, notamment sur :
    • les aides à la transmission,
    • l'opportunité ou non de céder le foncier avec l'exploitation, de créer une société agricole permettant la transmission progressive du capital foncier et de l'exploitation...
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Démarches à suivre

Avant la transmission

Au moins trois ans avant son départ en retraite, l'exploitant doit remplir une Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA sur cerfa n° 14453) indiquant que l'exploitation va devenir disponible, et la retourner à sa Chambre de l'agriculture. En cas de cessation d'activité pour une autre cause, l'exploitant doit fournir un document équivalent.

Un an avant la transmission, il convient d'informer le propriétaire des terres de la transmission. Les demandes d'aides doivent être déposées 6 mois avant la transmission, tout comme le dossier de retraite à la MSA.

Après la transmission

Après la cession des droits et contrats, le cédant doit déposer sa déclaration de cessation d’activité au Centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre départementale d’agriculture. Restent enfin à terminer les opérations comptables et à déposer sa liasse fiscale dans les deux mois de la transmission.

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Aides à la transmission de l'exploitation agricole

La loi considère l'installation et la transmission de l'entreprise agricole comme une mission de service public. L'implication de l'État se manifeste par les nombreuses aides offertes au cédant.

L'ancien PIDIL (programme pour l’installation et le développement des initiatives locales) est devenu AITA (Accompagnement à l’installation transmission en agriculture) en 2016.

Aides à la transmission

Plusieurs aides financières sont offertes par le dispositif d'aides à l'installation et à la transmission en agriculture.

Certaines sont à destination du nouvel agriculteur :

  • dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) : aide en capital dont le montant varie entre 8 000 et 30 000 € ;
  • abattement sur les bénéfices au titre des 60 premiers mois d'activité de 30 à 75 % ;
  • programme pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA), etc.

D'autres sont à destination du cédant :

  • l'aide à la réalisation du diagnostic d'installation à céder, à hauteur de 80 % de la dépense engagée, dans la limite de 1 500 € ;
  • l'aide à l'inscription au Répertoire départ installations (RDI), d'un montant maximal de 4 000 € ;
  • l'aide à la transmission globale du foncier : 3 000 € en cas de transmission de 95 % du foncier et 1 500 € en cas de transmission de 85 % du foncier ;
  • la prise en charge du conseil avant la transmission : 80 % des dépenses engagées, dans la limite de 1 500 €.

Aides à l'embauche en vue d'une transmission

Cette aide a été supprimée par l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. Elle continue toutefois d'être versée pour les demandes effectuées avant le 22 décembre 2017.

Cette aide est versée sous conditions :

  • le cédant doit avoir au moins 57 ans ;
  • le repreneur ne doit pas être parent ou allié jusqu'au troisième degré du cédant ;
  • le repreneur doit être un salarié embauché en CDI ou un stagiaire de 30 ans au plus à son arrivée ;
  • le repreneur est embauché à temps complet ou à temps partiel (4/5 au minimum).

La demande d'aide devait être déposée à la Direction départementale des territoires avant la signature du contrat.

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