Créancier chirographaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

Sommaire

Dans le cadre de relations d'affaires, l'on vous doit de l'argent. Cela signifie que vous êtes créancier de quelqu'un, qui est votre débiteur. Mais quels sont vos droits, précisément ? Le point sur la question.

Définition : créancier chirographaire

Comme précédemment évoqué, le créancier est la personne envers laquelle une autre est débitrice. Le créancier et le débiteur sont donc liés dans un rapport juridique d'obligation.

Or, il existe plusieurs types de créances : privilégiées ou chirographaires. La créance chirographaire est celle qui, dans l'ordre des paiements, est réglée en dernier, faute de privilège.

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Créancier chirographaire et caractéristiques

Principes

Il existe un ordre légal dans le règlement des créances. En effet, l'article 2285 du Code civil dispose que « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. ».

La vision du patrimoine du débiteur comme « gage commun » suppose la concurrence possible de tous les créanciers afin d'obtenir le règlement de leur dette. En d'autres termes, ils ont tous un droit sur ce patrimoine.

Toutefois, l'on relève aux termes de l'article que le règlement des créanciers a lieu par contribution, sauf exception et privilège. Les créances privilégiées sont celles qui bénéficient d'un paiement prioritaire, soit pour des raisons légales, soit conventionnelles.

Ainsi, et comme annoncé, les créanciers chirographaires sont ceux qui ne disposent pas de privilège. Ils peuvent engager des poursuites sur les biens appartenant au débiteur mais ils devront, en cas de succès, désintéresser par priorité les créanciers privilégiés. Ils passent toujours en dernier dans l'ordre des règlements et supportent le risque d'impayé. 

Application : le cadre de la procédure collective

Ces règles prennent encore plus d'importance dès lors que le débiteur se trouve dans l'incapacité de régler ses dettes. C'est particulièrement le cas lorsque s'ouvre une procédure de liquidation judiciaire à son encontre (articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce).

Lorsqu'à l'issue de l'inventaire des sommes sont dégagées, elles sont réparties entre les créanciers suivant l'ordre suivant :

  • salariés de l'entreprise ;
  • frais de justice ;
  • Trésor public et organismes sociaux ;
  • créanciers privilégiés ;
  • créanciers chirographaires.

La répartition des sommes entre créanciers chirographaires a lieu (si elle intervient) au « marc le franc » (article L. 643-8 du Code de commerce). Cela signifie que le paiement se fait au prorata des créances, en fonction de l'actif disponible.

Ainsi, le créancier chirographaire est celui qui, communément, supporte le plus grand risque d'impayé. Pour y échapper, en cas de créance importante, il convient d'exiger une garantie de la part du débiteur (hypothèque, cautionnement...).

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