Commande publique

Jusqu'à 2016, la commande publique désignait un contrat passé entre une administration publique est une entreprise privée pour satisfaire les besoins de la collectivité.

Depuis la réforme de la commande publique, initiée par trois directives européennes du 26 février 2014 relatives aux marchés publics et aux concessions, le terme de commande publique est devenu générique et relatif à l'ensemble des contrats passés par les acheteurs publics ou privés pour satisfaire leurs besoins.

La commande publique désigne :

• les contrats de marchés publics (alors régis par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015) ;
• les contrats de concessions (alors régies par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016). 

Aujourd'hui, toutes les dispositions relatives à la commande publique sont regroupées dans le nouveau Code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019.

La commande publique est soumise au respect des 3 grands principes des marchés publics.

Commande publique : définition

Une commande publique est un contrat passé par un « acheteur », c'est-à-dire :

• un pouvoir adjudicateur (personne morale de droit public, personne morale de droit privé poursuivant une mission d’intérêt général et financée principalement sur fonds publics ou personne morale de droit privé dotée de la personnalité juridique constituée par des pouvoirs adjudicateurs dans le but de réaliser certaines activités en commun) ;
• une entité adjudicatrice (pouvoir adjudicateur exerçant une des activités d’opérateur de réseaux, entreprise publique qui exerce une activité d'opérateur de réseaux, organisme de droit privé qui n'est ni pouvoir adjudicateur ni entreprise publique lorsqu’il bénéficie de droits spéciaux ou exclusifs ayant pour effet de lui réserver l’exercice d’une des activités d’opérateur de réseau).

Une commande publique doit toujours être passée dans l'intérêt général, c'est-à-dire pour satisfaire les besoins de la collectivité.

Une commande publique prend toujours la forme d'un appel d'offres.

Les commandes publiques peuvent être:

• des marchés publics (marchés, marchés de partenariat ou marchés de défense ou de sécurité) ;
• des contrats de concession (de travaux, de services ou de défense ou de sécurité) portant sur une concession de service publique (délégation de service public- DSP) ou sur une concession de service simple.

Une commande publique peut aussi intervenir dans le cadre d'un partenariat public privé (PPP).

Les principes d'une commande publique

Une commande publique doit obligatoirement respecter 3 principes fondamentaux indépendamment de l'activité concernée.

Le principe de liberté d'accès

Selon ce principe, toutes les entreprises privées, quels que soient leur taille ou leur statut juridique, peuvent participer à l'appel d'offre pour décrocher un marché public.

Le principe d'égalité de traitement

Toutes les sociétés candidates à une commande publique doivent être traitées de la même façon, équitablement. Elles doivent toutes recevoir la même documentation, être soumises aux mêmes délais, faire l'objet du même examen de leur proposition, etc.

Ce principe interdit le délit de favoritisme qui est pénalement sanctionné.

Le principe de transparence des procédures

Un acheteur public doit rendre publiques toutes ses procédures de consultation et d'attribution du marché public.

Ce principe permet de limiter les conflits d'intérêts.

Dématérialisation de la commande publique

Adopté en décembre 2017, le plan de Transformation Numérique de la Commande Publique a pour objectif la dématérialisation complète de la commande publique en 2022.

Cette dématérialisation, encadrée par les articles R. 2132-1 et suivants et R. 2332-1 et suivants du Code de la commande publique (reprenant le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et plusieurs arrêtés du 27 juillet 2018) implique la dématérialisation de la passation des marchés publics, l’encadrement de la signature électronique et l’accès du public aux données essentielles des marchés.

La dématérialisation de la passation des marchés publics n'empêche cependant pas la négociation physique, comme l’a précisé une réponse ministérielle (question n° 07086) publiée au JO le 6 décembre 2018.

Depuis le 1er octobre 2018, pour les marchés dont le montant est supérieur ou égal à 25 000 € HT, les acheteurs doivent :

• dématérialiser la procédure de passation de leurs marchés publics : publication des avis, mise en ligne des documents de la consultation (cahier des charges…), réception des candidatures/offres, réponse aux demandes des entreprises et des acheteurs, négociations et notification des décisions (courrier de rejet, attribution, notification, etc…) ;
• publier les données essentielles du contrat sur leur « profil d’acheteur » (plateforme dématérialisée) dans les 2 mois qui suivent la notification du marché ;
• disposer d'une signature électronique pour l'attribution du marché.

Concernant la facturation, l’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 impose à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics respectifs de recevoir les factures électroniques depuis le 1er janvier 2017. L'obligation de facturation par voie électronique concerne :

• les grandes entreprises et les personnes publiques au 1er janvier 2017 ;
• les entreprises de taille intermédiaire au 1er janvier 2018 ;
• les petites et moyennes entreprises au 1er janvier 2019 ; 
• les très petites entreprises au 1er janvier 2020.

L'Observatoire économique

L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) est une administration publique, sous l'autorité du ministère de l'Économie. Il représente une instance de concertation entre les différents acteurs de la commande publics, administrations publiques, pouvoirs adjudicateurs, etc.

L'Observatoire économique de la commande publique a pour mission de réunir les données des commandes publiques au niveau national.

La commande publique représente environ 9 % du PIB français.

Tous les ans, ce sont environ 100 000 contrats qui sont passés sous la forme d'une commande publique pour un budget global dépassant les 70 milliards d'euros.

Source : « Le recensement de l'achat public » exercice 2013.