Prix de transfert

À jour en Décembre 2018

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Le prix de transfert est celui pratiqué par une maison mère lors d'une transaction avec une de ses filiales.

L'expression « prix de transfert » est aussi utilisée pour toutes les prestations de services intragroupes : partage de frais commun, mise à disposition de personnes ou de biens, etc.

Dans certains cas, le prix de transfert joue comme une technique d'optimisation fiscale à laquelle recourent les multinationales.

Prix de transfert : définition juridique

Selon la définition de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les prix de transfert se définissent comme ceux « auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées ».

Il s'agit des prix auxquels les sociétés d'un même groupe domiciliées dans différents États réalisent des transactions entre elles.

Certains experts assimilent les prix de transfert à une opération d'import-export à l'intérieur du même groupe. Ils concernent les ventes de biens et de marchandises et l'ensemble des prestations de services intragroupes : frais communs, mise à disposition de personnes ou de biens, redevances, etc.

Bon à savoir : devant la difficulté à établir un prix de transfert entre sociétés du même groupe, certains groupes les valident en obtenant un accord préventif de l'administration.

Conditions requises des prix de transfert

Les prix de transfert font l'objet de litiges périodiques avec l'administration. Selon elle, ils ne peuvent être pratiqués qu'à condition que les différentes entreprises appartiennent effectivement à la même galaxie. La notion de « groupe » va de pair avec l'existence de liens de dépendance entre les différentes entreprises qui le composent. Ces liens peuvent être juridiques ou de fait.

Dépendance juridique

Dans le cas d'une société exerçant en France, cette relation de dépendance implique qu'une entreprise étrangère détienne (directement ou indirectement) la majorité du capital (plus de 50 %), ou bien la majorité absolue des droits de vote dans les assemblées d'actionnaires ou d'associés.

Dépendance de fait 

La dépendance de fait est avérée si l'entreprise étrangère exerce dans l'entreprise française (directement ou indirectement) un véritable pouvoir de décision.

Exemple : c'est le cas si une entreprise étrangère lui impose le prix des produits qu'elle commercialise ou si les sociétés mutualisent les commandes obtenues par leurs représentants.

La dépendance de fait se caractérise donc par la capacité d'une entreprise à imposer des conditions économiques à une de ses filiales.

Prix de transfert et optimisation fiscale

Les prix de transfert peuvent être utilisés à des fins d'optimisation fiscale. Le principe est de rapatrier les bénéfices du groupe vers des filiales domiciliés dans des pays à fiscalité allégée : Irlande, Suisse, etc.

Exemple : une société peut sous-évaluer volontairement le prix de transfert vers l'une des se filiales situées dans un pays ou l'impôt sur les sociétés (IS) est lourd afin de minorer la taxation locale.

Même si elles ne concernent que les exportations de quelques méga groupes, ces pratiques d'optimisation peuvent occasionner des pertes fiscales substantielles, estiment certains experts.

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