Capital libéré

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2019

Sommaire

Le capital appelé correspond à la somme que les associés d’une société se sont engagés à lui apporter lors de sa constitution ou d’une augmentation de capital.

Ce capital est dit « libéré » lorsque les actionnaires ont effectivement payé leur tribut. La libération du capital peut être partielle, c’est-à-dire effectuée par paliers, de façon étagée dans le temps.

Capital appelé et capital libéré

Pour constituer une société, ses associés doivent lui apporter des fonds, sous forme de liquidités (numéraire) ou en nature (biens immobiliers, etc).

Ces fonds constituent son capital social et ouvrent droit à l’attribution de parts sociales dans les SARL ou à des actions dans une SAS.  

On parle de souscription au capital lorsque les associés s’engagent sur le montant de leurs apports, mentionnés dans les statuts de la société. 

On distingue le capital appelé et le capital libéré :

  • Le capital appelé correspond à la somme dont la société a demandé le versement aux actionnaires. Ceux-ci remplissent un « bulletin des souscriptions ». il constitue une promesse d'apport en espèces. Le capital non libéré correspond à la somme qui n’a pas encore été versée au capital social dans le cas d’une libération partielle.
  • Le capital appelé est réputé « libéré » lorsque les actionnaires ont rempli leurs engagements et effectivement versé ce qui était prévu. Ce versement les libère en quelque sorte des obligations contractées lors de la souscription.

Libération du capital : modalités

Si les apports en nature sont totalement libérés lors de la création de l’entreprise, les apports en numéraire (les liquidités) peuvent l'être partiellement.

Les associés sont fondés à effectuer un premier versement lors de la constitution de l’entreprise, puis d’autres versements ultérieurement, à une date fixée dans les statuts.

La libération du capital varie selon la forme juridique de la société.

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Libération du capital social en SARL

Selon le capital souscrit, les associés doivent verser 25 % (minimum) de leur apport en numéraire lors de la constitution de la SARL ou de l’EURL. Le solde est ensuite versé en une ou plusieurs fois à une date prévue dans les statuts ou à défaut, à une date fixée par le représentant légal. Toutefois, le délai pour libérer le capital ne peut excéder 5 années à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Libération du capital en SAS

Le capital peut être libéré en plusieurs fois. La libération initiale doit s'élever au moins à 50 % de la valeur de l'apport. Le reste doit être versé en une ou plusieurs fois, à une date prévue dans les statuts ou à défaut, à une date fixée par le représentant légal dans un délai maximal de 5 ans.

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