Sous-traitance dans les marchés publics

La sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur délègue à une autre personne (le sous-traitant) l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.

La sous-traitance dans les marchés publics peut être de capacité ou de spécialité.

Sous-traitance et marchés publics : définition

La sous-traitance dans les marchés publics peut être de capacité, si l'entrepreneur ne dispose pas des ressources suffisantes pour exécuter seul la totalité du marché, ou de spécialité, lorsqu’elle porte sur la réalisation de certaines tâches ou lots techniques du marché.

Cette sous-traitance peut être directe ou indirecte.

Elle est directe si le sous-traitant est celui du titulaire ou, dans le cas d'entrepreneurs groupés, le sous-traitant de l'un des membres du groupement.

Elle est indirecte si le sous-traitant est celui d'un sous-traitant, dénommé entrepreneur principal du sous-traitant indirect.

Conditions de sous-traitance dans les marchés publics

La sous-traitance n'est possible que pour les marchés de services ou de travaux. Cependant, le titulaire d'un marché de fournitures peut tout de même s’adresser à d'autres fournisseurs n'agissant pas qu'en tant que tels.

Dans un marché public, seul le titulaire du marché est en relation contractuelle avec l'acheteur. Il est responsable de la bonne exécution du marché. Le sous-traitant ne rend de comptes qu'au titulaire du marché ou, dans certains cas, au maître d'ouvrage.

Sous-traitances et marchés publics : agrément du sous-traitant

Un sous-traitant et ses conditions de paiement doivent être agréées par l'acheteur public (article L2193-4 du Code de la commande publique). La demande d'agrément peut être présentée (par le candidat ou le titulaire) au moment ou après le dépôt de l'offre.

Si la demande est présentée lors du dépôt de l’offre, un certain nombre d’informations doivent y figurer. Parmi les plus importantes, on recense :

• la nature des prestations sous-traitées,
• une présentation des capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant,
• le montant maximum à lui verser et les conditions de paiement prévues,
• une déclaration du sous-traitant certifiant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d’accès aux marchés publics.

En dépit de la fourniture de ces éléments, l'acheteur public est libre de refuser le sous-traitant à condition que cette décision soit justifiée. La notification du marché public vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement prévues.

Si la demande est présentée après le dépôt de l'offre, le titulaire doit remettre une déclaration contenant les mêmes renseignements que ceux qu'il aurait fournis si sa demande avait été présentée au moment du dépôt de son offre et l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement doivent faire l'objet d'un acte spécial signé par l’acheteur public et l’entreprise sous-traitante. Le silence de l'acheteur public pendant plus de 21 jours après la réception des demandes vaut acceptation du sous-traitant.

Paiement du sous-traitant

À de rares exceptions, le paiement direct est possible pour favoriser un règlement plus rapide des sous-traitants. Cependant, le paiement direct n'est possible que si le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 € TTC ou 10 % du montant total pour certains marchés (article R. 2193-10 du Code de la commande publique).

Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché public ou dès la signature de l'acte spécial, si la demande d'agrément du sous-traitant a été présentée après le dépôt de l'offre. Si une avance lui a été versée, l'acheteur public déduira le montant des prestations confiées au sous-traitant et lui versera directement la somme.

La facture du sous-traitant doit d'abord être adressée au titulaire et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre récépissé. Le titulaire dispose de 15 jours pour donner son accord ou notifier son refus au sous-traitant et à l'acheteur public. Puis, la facture est adressée à l'acheteur public et complétée par une copie de l'accusé de réception du titulaire (article R. 2193-12 du Code de la commande publique).