Entreprise radiée

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Sommaire

Une entreprise radiée est une entreprise qui n’est plus inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers pour les artisans.

Théoriquement, la clôture de la liquidation ne doit pas être prononcée s'il subsiste des droits et obligations à caractère social. En pratique, beaucoup de clôtures sont décidées de façon prématurée.

Radiation d’une entreprise : procédure

En 2018, 120 418 sociétés ont été radiées, dont 39 880 pour la seule région Île de France. 

La radiation d'un commerçant personne physique ou la radiation d'une société doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce. Le motif de la demande de radiation d'entreprise ou société peut être lié à une cessation d'activité, une dissolution, une fusion, etc.

Le dossier complet permettant la formalité au Registre du commerce et des sociétés (RCS) liée à la cessation d'activité doit être déposé dans le mois qui suit cet événement (articles R. 123-45 du Code de commerce pour les personnes physiques et R. 123-75 du Code de commerce pour les personnes morales) :

  • soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
  • soit au greffe, en application de l'article R. 123-5 du Code de commerce (procédure dite de « l'article 3 » du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

Pour les personnes physiques, la radiation de l'immatriculation principale est gratuite, et les frais de notification liés à la radiation d'une immatriculation secondaire s'élèvent à 33,79 €. Pour les personnes morales, la radiation de l'immatriculation principale est gratuite (en cas de dépôt d'acte, le coût est de 14,35 €) et les frais de notification liés à la radiation d'une immatriculation secondaire s'élèvent à 46,48 € (tarifs TTC en 2019). 

Le greffier du tribunal de commerce peut radier d’office du registre du commerce et des sociétés (RCS) une personne physique ou morale immatriculée si cette dernière n’a pas régularisé sa situation.

La radiation d’office du RCS constitue une mesure de police qui ne remet pas en cause la poursuite des fonctions du ou des dirigeants sociaux. La fin des fonctions de ce dernier ne peut intervenir que dans les cas prévus par la loi ou les statuts. La radiation d’office ne met également pas fin à la société (Cass. com. 4-3-2020 n° 19-10.501 F-PB).

Entreprise radiée : radiation d’une personne physique

La radiation d'un commerçant personne physique est déclarative. Elle doit s'effectuer au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui précède ou qui suit la cessation totale d'activité dans le ressort (article R. 123-51 du Code de commerce). Cette demande peut être présentée par l'héritier en cas de décès.

Si la demande de radiation intervient à la suite du décès de l'entrepreneur, un extrait de l'acte de décès et un pouvoir d'un des héritiers doivent être fournis.

La formalité relative à la cessation d'activité, temporaire ou définitive, d'un commerçant personne physique prévoit la possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation au RCS pendant un délai maximum d'un an. En cas de cessation définitive d'activité, il n'y a pas de possibilité de renouvellement de ce délai d'un an, comme prévu au 7° de l'article R. 123-46 du Code de Commerce en cas de cessation temporaire.

L'entrepreneur individuel ne peut conserver des établissements secondaires après avoir déclaré la cessation d'activité de son établissement principal.

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