Vous êtes sur le point de créer votre entreprise.
Pour que tout se déroule au mieux, il existe de multiples règles à respecter, relevant du droit des sociétés. De quoi s'agit-il ? Cet article résume les principaux axes du droit des sociétés.
Définition et sources du droit des sociétés
Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires (droit privé) qui régit la vie des sociétés.
Tout d'abord, une société est une personne morale, par opposition à une personne physique.
On trouve la définition de la société à l'article 1832 du Code civil :
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes ».
Le droit des sociétés est donc le droit qui régit la constitution, la vie et la fin de la personne morale « société ».
Le droit des sociétés a de multiples facettes. Il structure toutes les phases de vie des entreprises, de sa naissance à sa dissolution.
Droit des sociétés et naissance de la société
On trouve les règles théoriques de la constitution d'une société aux articles 1832 et suivants du Code civil.En effet, créer une société suppose de mettre en commun, entre associés, des biens ou de l'industrie afin d'en partager les bénéfices (et, le cas échéant, de contribuer aux pertes communes).
Cette idée de partage et de mise en commun constitue ce que l'on appelle l'affectio societatis. Il s'agit d'un concept central de droit des sociétés. Sans cette volonté commune des associés, la société n'existe pas.
Un document fondamental vient régir la vie des sociétés. Il s'agit de ce que l'on nomme les « statuts ».
Il s'agit d'un document comportant les principales informations concernant l'entreprise naissante, c'est à dire son capital social et la répartition de celui-ci, son siège social, ses associés, ses règles de vote, etc. Les statuts peuvent aussi préciser une « raison d'être » de la société, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité (article 1835 du Code civil tel qu’issu de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019).
Ces règles sont fixées en conformité avec le droit applicable à toutes les sociétés (articles 1832 et suivants du Code civil), mais également avec celles propres à chaque type de société. En effet, les règles de fonctionnement d'une société varient suivant sa forme.
Pour connaître ces règles, il faut alors se référer au Code de commerce. Il comporte un livre II spécifiquement dédié aux sociétés commerciales.
Droit des sociétés et vie de la société
Le droit des sociétés organise aussi les règles de fonctionnement de la société en cours d'existence.
Là aussi, on recourt aux statuts, qui fixent par exemple les conditions courantes de consultation des associés. On y trouve également les conditions de réunion des assemblées générales.
Avec les statuts, le droit des sociétés fixe les conditions courantes d'existence des entreprises, qu'il s'agisse de l'approbation des comptes annuels, de l'ouverture du capital social à de nouveaux entrants, de la cession de parts ou actions, des règles afférentes au transfert du siège social, etc.
Enfin, la société peut également avoir vocation à fusionner avec une autre ou à se scinder en deux entreprises différentes. Le droit des sociétés vient là structurer ces opérations dites de fusion/acquisition (ou scission).
Droit des sociétés et dissolution (ou mort) de la société
Une société peut être dissoute pour plusieurs raisons.
Le droit des sociétés prévoit cependant des cas spécifiques (article 1844-7 du Code civil).
On relève, parmi d'autres causes, que la société prend fin par :
- l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée ;
- la réalisation ou l'extinction de son objet ;
- l'annulation du contrat de société ;
- la dissolution anticipée décidée par les associés, etc.
La société peut également être dissoute du fait d'une liquidation judiciaire. La question relève alors d'une branche du droit que l'on nomme les « procédures collectives ». Il s'agit du droit régissant les entreprises en difficultés, allant de la restructuration à la faillite.
En conclusion, se référer au droit des sociétés tout au long de l'existence de l'entreprise est une nécessité afin d'en assurer une bonne gouvernance.