Vous êtes sur le point de créer votre entreprise. Vous vous interrogez sur la pertinence d'une reprise d'une clientèle existante. Comment fonctionne la cession de clientèle ? Le point sur la question.
Définition de la cession de clientèle
La notion de clientèle peut être définie de plusieurs façons en droit. Il s'agit d'un ensemble de personnes physiques ou morales qui, en tant que clientes d'une entreprise donnée, sollicitent de ce fait auprès d'elles la fourniture de biens ou de services moyennant un paiement. La clientèle sous-entend un principe de régularité et de fidélisation, contrairement à ce que l'on appelle l'achalandage.
Céder une clientèle vise donc à transférer, dans le cadre du rachat d'une activité, un potentiel de clients. On détermine ce potentiel grâce aux résultats de l'activité et au « livre clients » du cédant.
En matière de droit commercial, le fonds de commerce est constitué de plusieurs éléments parmi lesquels la clientèle tient une place particulière. En cas de défaut de clientèle, il n'y a pas de fonds de commerce.
En matière civile (professions libérales par exemple), la clientèle est également primordiale. Toutefois, sa cessibilité n'a été reconnue que depuis peu par la jurisprudence.
Cession de clientèle : principes et modalités
Cession de clientèle commerciale
La cessibilité de la clientèle commerciale n'a jamais été discutée. La clientèle est réputée constituer le fonds de commerce avec l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et l'achalandage. On trouve cette liste à l'article L.141-5 alinéa 2 du Code de commerce. L'on considère que la clientèle est un bien immatériel.
Il parait difficile de céder un fonds de commerce sans sa clientèle : à défaut de celle-ci, la jurisprudence a estimé qu'il n'y avait pas de fonds de commerce (Cass. com. 16 janvier 1990, n° 87-20156). Ainsi, en réalité, la seule cession de clientèle emporte cession du fonds.
La cession de clientèle intervient donc dans le cadre de la cession du fonds. La procédure est plus ou moins lourde, selon la taille de l'entreprise et sa situation géographique. L'on note, à titre principal, les démarches suivantes (réparties entre les parties dans le cadre de la cession du fonds) :
- information des salariés ;
- déclaration préalable auprès de la mairie ;
- rédaction du contrat de cession ;
- enregistrement de l'acte auprès du service des impôts (et acquittement de droits) ;
- publicité et démarches à effectuer au Centre de formalités des entreprises...
La valeur de la cession de clientèle fait ainsi partie intégrante du prix du fonds de commerce. Celle-ci peut être évaluée à dire d'expert spécialisé dans les valorisations immobilières d'entreprise (examen des bilans et de la situation de l'entreprise).
Cession de clientèle civile
La cessibilité de la clientèle civile (celle d'un médecin ou d'un expert comptable par exemple) a longtemps été interdite ou autorisée au cas par cas, pour certaines activités.
Pour justifier l'interdiction générale, la jurisprudence considérait qu'aucun engagement contractuel ne pouvait intervenir eu égard au principe d'intuitu personae régissant les rapports de clientèle.
Une pratique de cession indirecte de clientèle s'était mise en place pour pallier au vide juridico-économique de la situation : la présentation de clientèle.
Les choses ont changé depuis un arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 7 novembre 2000 (Cass. 1re civ., n° 98-17.731). La Cour y a estimé que la cession de clientèle civile n'était pas considérée comme illicite dès lors qu'était préservée la liberté de choix du patient.
La Cour renforce par la suite ce principe de libre cessibilité en évoquant la notion de « fonds d'exercice libéral » (Cass. 1re civ., 19 février 2002, n° 99-21.085), rapprochant ainsi la situation de la clientèle à celle du fonds de commerce.
La cessibilité d'une clientèle civile est donc aujourd'hui admise, sous respect de la liberté de choix du patient ou client d'accepter le nouveau professionnel qui lui est proposé. Quant à la valeur de cette clientèle, elle s'apprécie selon les circonstances, son développement et sa pérennité dans le temps.
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Cession
Sommaire
- Cession du fonds de commerce
- Cession de parts sociales
- Cession d'actions
- Cessation d'activités