Un parachute doré (golden parachute) est une prime de départ versée à un cadre dirigeant. Cette prime est définie de manière contractuelle, et fixe des indemnités.
Ces indemnités peuvent prendre différentes formes, numéraire, stock option, retraite chapeau, etc. Tour d'horizon des parachutes dorés, très cités dans les médias, mais rarement définis de façon claire.
Définition du parachute doré
Un parachute doré est une somme d'argent perçue par un dirigeant d'entreprise au moment de son limogeage (terme qui désigne le fait, pour le cadre, d'être privé des responsabilités qui lui étaient autrefois confiées).
On estime qu’environ 80 % des dirigeants des grandes sociétés françaises bénéficient d'indemnités de départ, soit au titre de leur mandat social, soit au titre d'un contrat de travail.
Un parachute doré peut-être composé de différents panneaux :
- indemnités de départ proprement dites ;
- indemnités correspondant à la signature d'une clause de non-concurrence ;
- exercice de stock options (droit attribué permettant d’acheter les actions d’une entreprise à un prix fixé à l'avance, avec une décote par rapport au cours de Bourse du moment de l'attribution) ;
- retraites chapeau (retraite supplémentaire qu’une entreprise s'engage à verser, par exemple à un chef d’entreprise, après son départ).
Parachute doré : une pratique controversée
Le versement de parachute doré est souvent assimilé à un élément de rémunération abusif, notamment lorsqu’il est versé à des dirigeants remerciés pour mauvais résultats.
Initialement, le golden parachute est destiné à permettre au chef d’entreprise de se protéger s’il est limogé, par exemple à la suite d’un changement d’actionnaires majoritaires.
L’attribution des parachutes dorés fait l’objet de recommandations en matière de gouvernance de la part de l'AFEP (association française des entreprises privées) et du MEDEF.
Dans leur « code de bonne conduite », ces deux instances considèrent qu’il n’est « pas acceptable que des dirigeants dont l’entreprise est en situation d’échec ou qui sont eux-mêmes en situation d’échec la quittent avec des indemnités ».
Des préconisations sont aussi faites en matière d’indemnités de non-concurrence et de retraite chapeau.
Parachute doré : réglementation et fiscalité
En France, la loi de modernisation de l'économie du 26 juillet 2005 impose que l'attribution de parachutes dorés fasse l'objet de conventions réglementées, approuvées par le conseil d'administration et par l'assemblée générale des actionnaires des sociétés de droit français.
L’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 encadre la rémunération des dirigeants des sociétés cotées. Elle précise le dispositif qui s'articule autour de deux votes de l'assemblée générale des actionnaires : avant la décision, un vote contraignant sur la politique de rémunération de l'ensemble des dirigeants mandataires sociaux de la société ; et après la décision, un vote contraignant sur le rapport annuel sur les rémunérations des dirigeants et les rémunérations individuelles de chaque dirigeant exécutif.
La loi TEPA du 21 août 2007 exige, quant à elle, que ces conventions énoncent des critères de performance et qu'elles soient rendues publiques.
En application des dispositions du Code général des impôts, les indemnités versées aux mandataires sociaux, dirigeants à l’occasion de la cessation de leurs fonctions, constituent une rémunération imposable.
Toutefois, lorsque le dirigeant justifie du caractère forcé de la cessation de ses fonctions, les indemnités perçues au titre de la rupture du contrat de mandat ou de travail correspondant ne sont imposables que pour la fraction excédant trois fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale. Ce montant est de 43 992 € en 2023.
Le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale est mentionné à l’article L 241-3 du Code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités.
Ces dispositions sont applicables aux indemnités perçues depuis le 1er janvier 2015, quelle que soit la date de rupture du mandat social.
Article
Avant cette date, le parachute doré était non-imposable dans la limite de six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (228,240 € en 2015).