Pacte de responsabilité et de solidarité

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Sommaire

Le chômage est un problème majeur. Ainsi, afin de faire diminuer le taux de chômage en France, le Gouvernement avait mis en place, en premier lieu, le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) en 2012, puis les exonérations importantes de cotisations patronales prévues dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, en 2014.

Depuis le 1er janvier 2019 (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018), le CICE est remplacé par un allègement de cotisations d'assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu'à 2,5 SMIC (taux de cotisation de 7 % au lieu de 13 %). Les entreprises ayant une créance de CICE peuvent l'utiliser pour le paiement de l'impôt de 2019 à 2021 (BOFIP-BIC-RICI-10-150-1§ du 4 avril 2018).

Pacte de responsabilité et de solidarité : définition

Le Pacte prévoyait d'accorder, sur 4 ans, 41 milliards d'euros d'aides aux entreprises et devait permettre de créer 200 000 emplois. Le pacte devait être financé par le plan d'économies des dépenses publiques et par la lutte contre la fraude fiscale.

Le Pacte de responsabilité et de solidarité renforçait le CICE. Il visait à améliorer la compétitivité des entreprises, notamment, par une baisse des charges sociales afin de relancer les embauches et, donc, de faire reculer le chômage. En contrepartie de cet engagement, il était souhaité un engagement de la part des entreprises en vue de créer des emplois.

Entreprises concernées par le pacte de responsabilité et de solidarité

La pacte s'appliquait à toutes les entreprises employant des salariés : micro-entreprises, PME, entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises. Il s'appliquait également aux travailleurs indépendants : artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles.

Lire l'article Ooreka

Pacte de responsabilité et allègement des cotisations et charges pour les entreprises

Le Pacte de responsabilité et de solidarité prévoyait une exonération des cotisations patronales versées aux URSSAF, hors cotisations d'assurance chômage, pour les salaires au niveau du Smic.

L'allègement de charges consistait en une baisse de 1,8 point, à compter du 1er avril 2016, des cotisations d’allocations familiales, pour les salaires compris entre 1,6 à 3,5 fois le Smic. Avant le 1er avril 2016, cette basse concernait les salaires allant jusqu'à 1,6 fois le Smic.

Baisse des impôts pour les entreprises dans le cadre du Pacte de responsabilité

La baisse des impôts devait consister en la disparition progressive de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S). L'abattement à la base de la C3S de 19 millions d'euros permettait de rendre non imposable des TPE et des PME.

Le 1er janvier 2018, la C3S et sa contribution exceptionnelle ont été fusionnées en une seule contribution au taux de 0,16 % (contre auparavant deux taux de 0.16 et 0.13 %) et la contribution supplémentaire à la C3S a été supprimée (décret n° 2018-363 du 16 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018).

Il s'agissait également de supprimer la contribution exceptionnelle à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Ainsi, le taux normal de l'IS doit baisser progressivement jusqu'en 2022 pour atteindre un taux de 25 %, au lieu du taux initial de 33,3 %.

La loi de finances pour 2018 a prévu une baisse progressive du taux normal d'imposition à l'IS selon le calendrier suivant, tout en conservant le taux réduit de 15 % jusqu'à 38 120 € pour les sociétés dont le chiffre d'affaire HT est inférieur à 10 millions d'euros (7 630 000 € pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021 en application de l'article 219 du Code général des impôts, modifié par l'article 18 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021) :

  • exercices ouverts en 2018 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 33,1/3 % au-delà ;
  • exercices ouverts en 2019 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 31 % au-delà ;
  • exercices ouverts en 2020 : taux de 28 % ;
  • exercices ouverts en 2021 : taux de 26,5 % ;
  • exercices ouverts en 2022 : taux de 25 %.

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€, l’article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 et l’article 39 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 ont prévu une trajectoire de baisse différente :

  • exercices ouverts en 2019 et clos à partir du 6 mars 2019 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 33,1/3 % au-delà ;
  •  exercices ouverts en 2020 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 31 % au-delà ;
  • exercices ouverts en 2021 : taux de 27,5 % ;
  • exercices ouverts en 2022 : taux de 25 %.

Enfin, cela consistait en l’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels permettant aux entreprises un suramortissement de 40 %, réparti linéairement sur la durée d’utilisation du bien. Depuis 2015, les entreprises peuvent donc amortir les biens à hauteur de 140 % de leur valeur.

Lire l'article Ooreka

Pacte de responsabilité et simplification administrative pour les entreprises

Le pacte prévoyait également une simplification de la vie des entreprises en prévoyant la suppression d'une norme à chaque création d'une nouvelle : la déclaration unique pour la création d'une entreprise, la simplification de la feuille de paie, etc.

Favoriser l'investissement et l'emploi via le pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité visait un allègement supplémentaire des coûts du travail. En contrepartie, il était recherché un engagement de la part des entreprises en vue de créer des emplois.

Ainsi les buts du pacte de responsabilité et de solidarité était :

  • rendre les entreprises compétitives et créer les conditions de la création d'emplois pour faire baisser le chômage en France ;
  • permettre d'augmenter le pouvoir d'achat des ménages notamment en allégeant l'impôt sur le revenu et en revalorisant des prestations sociales comme le minimum vieillesse ;
  • développer le dialogue social. En effet, les contreparties de ces mesures doivent être définies par les partenaires sociaux ;
  • relancer la croissance.

Ces pros peuvent vous aider