Société civile de patrimoine

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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La création d'une Société Civile Immobilière (SCI) afin de gérer des biens immobiliers peut constituer un bon moyen d'augmenter vos revenus.

Il existe également des sociétés civiles patrimoniales (SC PAT) permettant d'avoir une vision plus globale de la gestion patrimoniale.

Société civile patrimoniale : qu'est-ce que c'est ?

L’article 1845 du Code civil donne une définition à la société civile :

« Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet ».

En réalité, la société civile immobilière n’existe pas réellement, il s’agit d’une société civile dont les associés ont réduit l’objet social aux activités de location immobilière.

Contrairement à la société civile immobilière,  la société civile patrimoniale peut prendre des participations dans d’autres sociétés, réaliser des opérations financières, placements, investissements. Elle n'est pas limitée à une activité immobilière.

Comment créer une société civile de patrimoine ?

Pour créer un SC PAT il faut remplir certaines conditions :

  •  L’objet social doit présenter un caractère exclusivement civil.
  • Le nombre d'associés doit être au minimum de deux.
  • Chacun des associés doit obligatoirement faire un apport, financier ou matériel.
  • La société doit impérativement avoir un capital social (sans montant minimum).
  • Elle doit posséder des parts sociales d'égale valeur.
  • Les statuts doivent être établis par écrit. Un acte notarié est obligatoire en cas d’apport d'immeuble
  •  La société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Pourquoi créer une société civile patrimoniale ?

La SC PAT est un outil patrimonial à la disposition des associés.

Elle donne davantage de liberté pour la prise de décision de vendre les biens immobiliers de la société civile et pour investir différemment, librement et sans contrainte.

La société civile permet de commencer à transmettre son patrimoine à ses héritiers à un moindre coût fiscal. Elle permet également d'assurer la continuité de son patrimoine en évitant que les héritiers ne dilapident leur héritage.

La société civile patrimoniale offre donc une opportunité d'organiser de son vivant sa succession.

Le fondateur conserve les pleins pouvoirs de gestion et de disposition sur le patrimoine logé dans la société. Un gérant de substitution peut être désigné pour assurer la gestion de la société en cas d’incapacité du fondateur ou suite à son décès.

Par ailleurs, une société civile de patrimoine permet de mieux gérer l'indivision. En effet, avec une société civile, les héritiers reçoivent des parts de société qui n’entrent pas dans le champ de l’indivision familiale.

Enfin, la société civile patrimoniale permet d'écarter des personnes indésirables. L’insertion de clauses d’agrément et de préemption permet de contrôler l’entrée de nouveaux associés indésirables, comme les conjoints.

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