Unicité du patrimoine

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Sommaire

Le principe d’unicité du patrimoine fait référence à l'entreprise individuelle. Si vous souhaitez créer votre entreprise, il est important de connaître certains principes afin de pouvoir vous protéger en cas de liquidation de celle-ci.

Définition de l'unicité du patrimoine

Toute personne physique ou morale possède un patrimoine.

Le patrimoine est composé :

  •  d'actifs, qui regroupent des biens mobiliers, des liquidités sur son compte en banque, ou des biens immobiliers tels qu'une résidence principale ou secondaire ;
  •  de passifs qui peuvent être un découvert bancaire ou un emprunt en cours.

En droit français, le principe d'unicité du patrimoine est un principe selon lequel le patrimoine est indissociablement lié à la personne. 

L'unicité est un principe juridique ; le patrimoine de l’entrepreneur et celui de son entreprise sont confondus, ils ne font qu'un. L’entrepreneur est donc responsable des dettes de son entreprise. L'enrichissement du patrimoine est le profit.

Unicité du patrimoine : les responsabilités

Lors de l'arrêt de son activité, l’entrepreneur individuel doit rembourser l’intégralité des dettes de son entreprise. Il peut perdre ses biens propres lors de la cessation de son activité.Les créanciers exigeront le paiement de la dette de l’entrepreneur et pourront faire une saisie par huissier de ses biens propres.

Pour limiter la responsabilité financière de l’entrepreneur individuel, il convient de :

  •  bien choisir son régime matrimonial ;
  •  faire une déclaration d’insaisissabilité ;
  • créer une EIRL, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, qui permet une distinction entre le patrimoine personnel de l’indépendant et le patrimoine affecté à son activité.

L'EIRL : limiter l'unicité du patrimoine

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité.

L'EIRL reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle mais distingue :

L'article 7 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a supprimé l'obligation de déposer une déclaration d'affectation de patrimoine. Cette déclaration est remplacée par l'obligation de déposer un état descriptif lorsque des biens, droits, obligations ou sûretés sont affectés au patrimoine professionnel.

Ainsi, depuis le 1er octobre 2019, l'entrepreneur doit déposer un état descriptif lorsque des biens, droits, obligations ou sûretés sont affectés à son patrimoine professionnel.

Avant le 1er octobre 2019, l'entrepreneur faisait une déclaration en désignant le patrimoine d'affectation (il est possible d'avoir plusieurs patrimoines d'affectation).

En cas d'affectation d'un bien commun ou indivis, l'accord express de son conjoint ou co-indivisaire est requis, ainsi que son information préalable sur la portée de l'engagement du fait de l'entrée du bien dans le patrimoine affecté.

Chaque élément de ce patrimoine affecté doit être évalué par l'entrepreneur et doit figurer dans l'état descriptif du patrimoine de l'EIRL. L'EIRL doit ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l'activité professionnelle visée par l'état descriptif.

La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 et le décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 ont également supprimé l'obligation d'évaluer les biens en nature affectés d'une valeur supérieure à 30 000 euros. En outre, la loi permet désormais de retirer des biens affectés, postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.

Contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé. Ce dernier crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés.

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