Unicité du patrimoine

Si vous souhaitez créer votre entreprise, il est important de connaître certains principes afin de pouvoir vous protéger en cas de liquidation de celle-ci.

Le principe d’unicité du patrimoine faisait usuellement référence à l'entreprise individuelle. En 2022, le statut d'entrepreneur individuel a été remanié par el législateur, et il déroge désormais à ce principe.

Définition de l'unicité du patrimoine

Toute personne physique ou morale possède un patrimoine.

Le patrimoine est composé :

•  d'actifs, qui regroupent des biens mobiliers, des liquidités sur son compte en banque, ou des biens immobiliers tels qu'une résidence principale ou secondaire ;
•  de passifs qui peuvent être un découvert bancaire ou un emprunt en cours.

En droit français, le principe d'unicité du patrimoine est un principe selon lequel le patrimoine est indissociablement lié à la personne. 

L'unicité est un principe juridique ; le patrimoine de l’entrepreneur et celui de son entreprise sont confondus, ils ne font qu'un. L’entrepreneur est donc responsable des dettes de son entreprise. L'enrichissement du patrimoine est le profit.

Unicité du patrimoine : les responsabilités

Lors de l'arrêt de son activité, l’entrepreneur individuel devait rembourser l’intégralité des dettes de son entreprise. Il pouvait ainsi perdre ses biens propres lors de la cessation de son activité car les créanciers pouvaient faire une saisie par huissier de ses biens propres.  La faillite d'une entreprise pouvait menacer toute la famille.

Pour limiter la responsabilité financière de l’entrepreneur individuel, il convenait de :

•  bien choisir son régime matrimonial ;
•  faire une déclaration d’insaisissabilité ;
•  créer une EIRL, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, qui permettait une distinction entre le patrimoine personnel de l’indépendant et le patrimoine affecté à son activité.

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a mis fin au statut de l'EIRL. Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel est soumis à un statut unique qui a pour caractéristique principale la séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel.

L'EIRL : limiter l'unicité du patrimoine

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée était un régime qui s'adressait  aux entrepreneurs individuels qui décidaient de limiter l'étendue de leur responsabilité.

L'EIRL reprenait les caractéristiques de l'entreprise individuelle mais distingue :

• l'étendue de la responsabilité ;
• la possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés.

L'article 7 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a supprimé l'obligation de déposer une déclaration d'affectation de patrimoine. Cette déclaration a été remplacée par l'obligation de déposer un état descriptif lorsque des biens, droits, obligations ou sûretés étaient affectés au patrimoine professionnel.

En cas d'affectation d'un bien commun ou indivis, l'accord express de son conjoint ou co-indivisaire était requis, ainsi que son information préalable sur la portée de l'engagement du fait de l'entrée du bien dans le patrimoine affecté.

Chaque élément de ce patrimoine affecté devait être évalué par l'entrepreneur et devait figurer dans l'état descriptif du patrimoine de l'EIRL. L'EIRL devait ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l'activité professionnelle visée par l'état descriptif.

La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 et le décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 ont supprimé l'obligation d'évaluer les biens en nature affectés d'une valeur supérieure à 30 000 euros. En outre, la loi a permis de retirer des biens affectés, postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.

Contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'était pas engagé. Ce dernier créait un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation, qui seul pouvait être saisi en cas de difficultés.

Depuis le 15 mai 2022 : principe de séparation du patrimoine de l'entrepreneur individuel

Depuis le 15 février 2022, il n'est plus possible de créer d'EIRL (loi n° 2022-172 du 14 février 2022). Les dispositions qui s’appliquaient à l’EIRL continuent de s’appliquer aux EIRL existantes, pour les créances antérieures au 15 mai 2022. 

Un statut unique de l'entrepreneur individuel est mis en place, caractérisé par une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel. La séparation intervient de plein droit sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une formalité spécifique.

Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 fixe les biens relevant du patrimoine professionnel :

• le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ;
• les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;
• les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel, lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l'entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l'entrepreneur individuel, les actions ou parts d'une telle société ;
• es biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ;
• les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.

Tous les autres biens relèvent du patrimoine personnel. À compter du 15 mai 2022, ce patrimoine personnel n'est plus saisissable par les créanciers professionnels (sauf fraude). À l'inverse, le patrimoine professionnel ne peut pas être saisi par un créancier personnel.

Il est cependant possible d'effectuer une renonciation à la protection du patrimoine personnel au terme d'un acte spécifique , pour un engagement particulier à l'égard d'un créancier particulier.

À compter du 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel a l'obligation d’apposer la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » directement avant ou après son nom et prénom, sur tous ses documents commerciaux dans le cadre de son activité : factures, devis, bons de commande, compte bancaire (dédié ou compte professionnel), contrats, livre de recettes, etc. À défaut, il est passible d'une amende de 750 € (décret n° 2022-725 du 28 avril 2022).