Liquidation judiciaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Vous êtes chef d'entreprise et vous ne parvenez plus à faire face à vos créanciers.

L'une des manières d'atténuer vos difficultés est d'entamer une procédure de liquidation judiciaire. Si le terme fait peur, il n'en désigne pas moins une solution inévitable dans certains cas.

Entreprise en liquidation judiciaire : définition

La procédure de liquidation judiciaire est une procédure dite « collective » prévue par le livre VI du Code de commerce intitulé « Des difficultés des entreprises ». Elle est définie par l'article L. 640-1 du Code de commerce, de la manière suivante :

« Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

L’article 57 de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 impose au tribunal saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de de liquidation judiciaire de s’interroger sur l’opportunité de faire bénéficier le débiteur d’une mesure de rétablissement professionnel dès lors que ce dernier en remplit les conditions (article L. 641-1 du Code de commerce). L’ouverture du rétablissement professionnel reste une simple faculté pour le tribunal et nécessite l’accord du débiteur.

La liquidation judiciaire est donc la procédure ouverte par le tribunal dès lors :

  • que l'entreprise est en état de cessation des paiements ;
  • que son redressement apparaît manifestement impossible.

Tout dirigeant d’une société en état de cessation des paiements doit déclarer cet état au greffe du tribunal compétent dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Il doit également solliciter, s’il ne fait pas l’objet d’une procédure de conciliation, l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

La procédure de liquidation judiciaire est applicable aux :

  • commerçants et artisans ;
  • personnes physiques exerçant une activité indépendante (agents commerciaux, professions libérales, etc) ;
  • autoentrepreneurs ;
  • agriculteurs ;
  • personnes morales de droit privé (sociétés commerciales, sociétés civiles, professionnelles ou immobilières, les GIE, etc) ;
  • associations.

Le but de la procédure est de mettre fin à l'activité de l'entreprise, tout en réussissant à payer ses dettes. 

Liquidation judiciaire : la procédure et ses effets

L'ouverture et le déroulement de la procédure

La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte de différentes façons. 

Elle peut être demandée par :

  • un créancier (sur assignation) ;
  • le débiteur (sur déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal) ;
  • le ministère public.

L'ouverture de la procédure entraîne la désignation d'un mandataire judiciaire, représentant des créanciers, qui deviendra liquidateur. Il a pour mission de rassembler l'actif de la société (ses avoirs, biens) afin d'apurer son passif (ses dettes).

La procédure peut durer de quelques mois (il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée) à plusieurs années, selon la taille de l'entreprise et la présence ou non de procédures judiciaires en cours.

Effets de la procédure de liquidation judiciaire sur l'entreprise

Le dirigeant de l'entreprise est immédiatement dessaisi de toute compétence et toute gestion. Le mandataire judiciaire désigné prend la conduite de la société afin de recouvrer l'actif.

L'ouverture de la procédure emporte interdiction de paiement de toutes créances nées antérieurement au jugement d'ouverture (article L. 641-3 du Code de commerce). Aucune nouvelle procédure (ou voie d'exécution) ne peut plus être engagée contre l'entreprise.

Le mandataire judiciaire procède au licenciement des éventuels salariés. Ceux-ci bénéficient d'une garantie spéciale pour le paiement des créances (salaires et arriérés) nées de la rupture du contrat de travail, via un organisme appelé AGS (Agence de garantie des salaires). 

Un salarié licencié pour motif économique en raison de la liquidation de la société peut demander que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse si la cessation d’activité de l’entreprise qui l’employait résulte d’une faute ou d’une légèreté blâmable de l’employeur. En revanche, le licenciement reste valable si la faute reprochée par le salarié à l’employeur n’est pas à l’origine de la liquidation judiciaire (Cass. soc. 8 juillet 2020, n° 18-26140 FSPB).

Enfin, il réalise l'actif, ce qui signifie qu'il fait procéder à la cession des biens immobiliers et mobiliers détenus par la société en liquidation, sur autorisation du juge commissaire de la procédure. Il procède ensuite à une répartition des fonds entre créanciers. Les créanciers dits « privilégiés » sont payés en priorité.

Si les fonds récoltés ne permettent pas de désintéresser les créanciers de la société, la procédure peut être clôturée pour insuffisance d'actifs. Dans tous les cas, l'entreprise en liquidation judiciaire est radiée. Sa personnalité morale disparaît.

Dès lors que la procédure de liquidation judiciaire est terminée, les créanciers ne peuvent pas se retourner contre l'entrepreneur pour lui réclamer le paiement des créances impayées. Toutefois, le tribunal de commerce peut autoriser un créancier impayé à se retourner en justice contre l'entrepreneur lorsque ce dernier a commis une fraude à son égard.