Liquidation judiciaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2019

Sommaire

Vous êtes chef d'entreprise et vous ne parvenez plus à faire face à vos créanciers.

L'une des manières d'atténuer vos difficultés est d'entamer une procédure de liquidation judiciaire. Si le terme fait peur, il n'en désigne pas moins une solution inévitable dans certains cas.

Entreprise en liquidation judiciaire : définition

La procédure de liquidation judiciaire est une procédure dite « collective » prévue par le livre VI du Code de commerce intitulé « Des difficultés des entreprises ».

Elle est définie par l'article L. 640-1 du Code de commerce, de la manière suivante :

« Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

La liquidation judiciaire est donc la procédure ouverte par le tribunal dès lors :

  • que l'entreprise est en état de cessation des paiements ;
  • que son redressement apparaît manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est applicable aux :

  • commerçants et artisans ;
  • personnes physiques exerçant une activité indépendante (agents commerciaux, professions libérales, etc) ;
  • autoentrepreneurs ;
  • agriculteurs ;
  • personnes morales de droit privé (sociétés commerciales, sociétés civiles, professionnelles ou immobilières, les GIE, etc) ;
  • associations.

Le but de la procédure est de mettre fin à l'activité de l'entreprise, tout en réussissant à payer ses dettes. 

Liquidation judiciaire : la procédure et ses effets

L'ouverture et le déroulement de la procédure

La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte de différentes façons. 

Elle peut être demandée par :

  • un créancier (sur assignation) ;
  • le débiteur (sur déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal) ;
  • le ministère public.

L'ouverture de la procédure entraîne la désignation d'un mandataire judiciaire, représentant des créanciers, qui deviendra liquidateur. Il a pour mission de rassembler l'actif de la société (ses avoirs, biens) afin d'apurer son passif (ses dettes).

La procédure peut durer de quelques mois (il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée) à plusieurs années, selon la taille de l'entreprise et la présence ou non de procédures judiciaires en cours.

Effets de la procédure de liquidation judiciaire sur l'entreprise

Le dirigeant de l'entreprise est immédiatement dessaisi de toute compétence et toute gestion. Le mandataire judiciaire désigné prend la conduite de la société afin de recouvrer l'actif.

L'ouverture de la procédure emporte interdiction de paiement de toutes créances nées antérieurement au jugement d'ouverture (article L. 641-3 du Code de commerce). Aucune nouvelle procédure (ou voie d'exécution) ne peut plus être engagée contre l'entreprise.

Le mandataire judiciaire procède au licenciement des éventuels salariés. Ceux-ci bénéficient d'une garantie spéciale pour le paiement des créances (salaires et arriérés) nées de la rupture du contrat de travail, via un organisme appelé AGS (agence de garantie des salaires). 

Enfin, il réalise l'actif, ce qui signifie qu'il fait procéder à la cession des biens immobiliers et mobiliers détenus par la société en liquidation, sur autorisation du juge commissaire de la procédure.

Il procède ensuite à une répartition des fonds entre créanciers. Les créanciers dits « privilégiés » sont payés en priorité.

Si les fonds récoltés ne permettent pas de désintéresser les créanciers de la société, la procédure peut être clôturée pour insuffisance d'actifs. Dans tous les cas, l'entreprise en liquidation judiciaire est radiée. Sa personnalité morale disparaît.