Entreprises en difficulté

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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Vous dirigez une société. Votre gestion connaît « des hauts et des bas ». Votre entreprise est-elle en difficulté ?

Entreprise en difficulté : définition 

Il existe plusieurs critères permettant de définir une entreprise en difficulté. De manière générale, une entreprise est en difficulté lorsqu'elle peine à honorer ses échéances financières, qu'il s'agisse de mensualités de prêts, factures ou traites qui demeurent impayées.

Des difficultés sociales peuvent également entrer en cause : une mauvaise gestion du personnel, de nombreux départs ou un sous-effectif peuvent, avec la question financière, aggraver une situation.

La plupart des entreprises rencontrent des difficultés au cours de leur existence, sans que cela puisse être considéré comme problématique.  Il y a un risque pour la santé de l'entreprise dès lors que les difficultés deviennent chroniques. Il existe alors plusieurs solutions procédurales pour tenter de stabiliser la situation, ou le cas échéant, cesser l'activité.

Un critère spécifique caractérise l'ouverture des différentes procédures concernant les entreprises en difficulté : il s'agit de la « cessation des paiements ». Elle est définie comme le fait, pour une entreprise, de ne plus pouvoir « faire face à son passif avec son actif disponible » (article L. 631-1 du Code de commerce). Tout dirigeant d’une société en état de cessation des paiements doit déclarer cet état au greffe du tribunal compétent dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.

Voyons en détail quelles solutions sont possibles lorsqu'une entreprise est en difficulté.

Procédures préventives applicables à l'entreprise en difficulté

Il existe des procédures amiables de traitement des difficultés des entreprises. Elles sont prévues par le titre premier du livre VI du Code de commerce intitulé « De la prévention des difficultés des entreprises ».

On en dénombre deux. Il s'agit du mandat ad hoc (article L. 611-3 du Code de commerce) et de la procédure de conciliation (article L. 611-4 du Code de commerce).

Ce sont des procédures confidentielles. Elles sont destinées aux entreprises connaissant des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

Procédure de mandat ad hoc

La procédure de mandat ad hoc intervient uniquement sur saisine du tribunal par le dirigeant. Le tribunal désigne un tiers chargé, avec le dirigeant, de négocier les dettes de l'entreprise.

Le but est de permettre à la société de trouver un accord avec ses principaux créanciers afin de surmonter ses difficultés. On prévoit à cet égard un échelonnement des dettes. La durée du mandat ad hoc est variable et peut être renouvelée au besoin.

Procédure de conciliation

La procédure de conciliation est instituée spécifiquement pour les débiteurs éprouvant « une difficulté juridique, économique, ou financière, avérée ou prévisible ». L'entreprise ne doit pas, en outre, être en état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Le tribunal est saisi par une requête exposant les problèmes rencontrés.

Tout comme pour le mandat ad hoc, le dirigeant peut proposer le nom d'un conciliateur. Celui-ci est nommé pour quatre mois avec la possibilité de prorogation de la mission d'un mois supplémentaire. L'on recherche un accord amiable avec les créanciers de l'entreprise. Toutefois, la mission du conciliateur peut être étendue. Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi (article L. 611-7 du Code de commerce). 

Entreprises en difficulté : procédures collectives

Les procédures collectives sont celles prévues par les titres deux et suivants du livre VI du Code de commerce intitulé « Des difficultés des entreprises ». Il s'agit des procédures visant soit à redresser soit à liquider les entreprises qui rencontrent des difficultés graves.

L'ouverture d'une procédure collective entraîne la suspension des poursuites à l'encontre de l'entreprise/du débiteur (article L. 622-21 du Code de commerce). Concrètement, cela signifie que ses créanciers ne peuvent plus, dans l'immédiat, exiger le règlement de leurs factures.

Il existe trois types de procédures collectives : la sauvegarde, le redressement judiciaire, et la liquidation judiciaire. 

Procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde (articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce) intervient lorsque l'entreprise, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Seul le dirigeant de l'entreprise peut en faire la demande.  Dans ce cas un administrateur est désigné pour aider l'entreprise à stabiliser la situation financière de l'entreprise concernée.

Procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire (article L. 631-1 du Code de commerce) peut être envisagée lorsque l'entreprise est en état de « cessation des paiements » mais que la poursuite de l'activité n'est pas définitivement compromise.

Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire (articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce) est la procédure ouverte par le tribunal dès lors que l'entreprise est en état de cessation des paiements et que son redressement apparaît manifestement impossible.

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