Loi NRE

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Sommaire

La loi relative aux Nouvelles Régulations Économiques, dite « loi NRE », du 15 mai 2001, est un ensemble de mesures qui favorise la régulation financière, la régulation de la concurrence et la régulation de l'entreprise. L'article phare de la NRE impose aux sociétés cotées un reporting social et environnemental. Explications.

Loi NRE : définition

La loi NRE est la loi relative aux Nouvelles Régulations Économiques.

La loi NRE a pour objectif d'améliorer la transparence dans les relations économiques et la prise en compte du développement durable dans les activités des entreprises.

La loi NRE a modifié :

  • le Code monétaire et financier ;
  • le Code du commerce ;
  • le Code de la consommation ;
  • le Code du travail.

Contenu de la loi relative aux Nouvelles Régulations Économiques

La loi NRE contient trois volets.

Régulation financière

La loi NRE oblige les sociétés cotées à un rapport de gestion comportant des données financières et des données extra-financières, notamment sociales et environnementales, dans un souci de transparence.

Depuis la loi NRE, ce rapport a évolué. Désormais, on distingue :

  • Le simple reporting extra financier du rapport de gestion des SA, SARL et SNC (articles L. 225-100-1 du Code de commerce et L. 22-10-35 du Code de commerce pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation), cotées ou non : il comporte des indicateurs clefs de performance de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel.
  • La déclaration de performance extra-financière, insérée dans le rapport de gestion des grandes sociétés cotées présentant un bilan de 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros minimum et comptant au moins 500 salariés, mais aussi des sociétés non cotées dont le bilan ou le chiffre d’affaires atteint 100 millions d’euros et comptant au moins 500 salariés (article L. 225-102-1 du Code de commerce, issu de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017, modifié par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 et article L. 22-10-36 du Code de commerce pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé) ; laquelle contient des informations sociales, environnementales, sociétales et, le cas échéant, des informations sur les questions de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption. La déclaration donne désormais des informations relatives :
    • aux conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit ;
    • à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable ;
    • aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités, aux mesures prises en faveur des personnes handicapées.

De plus, la loi NRE introduit la notion de « parties prenantes » : une société ne doit plus seulement communiquer avec ses actionnaires, mais aussi avec l'ensemble des personnes qui sont affectées par ses décisions.

Le rapport de gestion d'une société est un document public.

Régulation de la concurrence

La loi relative aux Nouvelles Régulations Économiques réforme le droit de la concurrence, notamment :

  • les opérations de concentration ;
  • les ententes entre les producteurs ;
  • les abus de position dominante ;
  • les pratiques déloyales entre fournisseurs et distributeurs ;
  • les délais de paiement : les fournisseurs peuvent appliquer des pénalités de retard en cas de retard de paiement.

Régulation de l'entreprise

La loi NRE s'introduit également dans la gouvernance d'entreprise. Quelques exemples :

  • Les fonctions de président et de directeur général d'une société anonyme (SA) sont dissociées.
  • Le nombre maximum de membres dans un conseil de surveillance ou un conseil d'administration d'une SA est de 18 personnes.
  • Le droit des actionnaires est renforcé dès qu'ils détiennent 5 % des actions.
  • Une personne physique ne peut pas cumuler plus de 5 mandats d'administrateur de sociétés anonymes.
  • Etc.

Loi NRE : reporting social et environnemental

L'article 116 de la loi NRE, retranscrit dans l'article L. 225-102-1 du Code du commerce, impose à une société cotée de faire apparaître dans son rapport annuel « la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ».

Cela comprend :

  • la prise en compte du changement climatique ;
  • les engagements sociétaux en faveur du développement durable ;
  • la lutte contre le gaspillage alimentaire ;
  • la lutte contre les discriminations ;
  • la promotion des diversités ;
  • etc.

Il s'agit de la mise en application de la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE).

Dimension sociale

Une société cotée doit rendre publique sa politique sociale dans son rapport de gestion.

Dimension environnementale

Une société cotée doit présenter sa façon de prendre en compte les conséquences de sa production sur l'environnement.

Ces pros peuvent vous aider