Procédure de sauvegarde

Votre entreprise est en difficulté. Vous avez besoin d'aide pour faire face à vos échéances de règlement ? Avez-vous pensé à la procédure de sauvegarde des entreprises ? Le point sur la question.

Définition de la procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est une procédure collective prévue par les articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce.

Elle est définie de la manière suivante :

« Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. »

Procédure de sauvegarde : conditions

Bénéficiaires

Une procédure de sauvegarde peut être ouverte si vous exercez à titre personnel  :

• une activité commerciale ou artisanale,
• une profession agricole,
• une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé).

La procédure est également ouverte à toute personne morale de droit privé.

Des difficultés mais une absence de cessation des paiements

La procédure de sauvegarde est ouverte au débiteur qui rencontre des difficultés d'ordre financier, mais n'est pas en état de « cessation des paiements ». 

On trouve la définition de la cessation des paiements à l'article L. 631-1 du Code de commerce. Il s'agit de la situation dans laquelle le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. 

Déroulement de la procédure de sauvegarde

Ouverture de la procédure

La procédure de sauvegarde ne peut être ouverte qu'à la demande du débiteur. C'est une mesure de protection de l'entreprise qui s'en remet à la justice, le temps de juger des moyens de la poursuite de son activité.

Période d'observation

Lorsque les conditions sont remplies, le tribunal fait droit à la demande de sauvegarde. S'ouvre, dans un premier temps, une période dite d'observation de six mois (article L. 621-3 du Code de commerce). Elle peut être renouvelée une fois. Elle permet aux intervenants de la procédure de faire le point sur les dettes de la société et sur ses conditions de fonctionnement général. 

Le tribunal saisi désigne (article L 621-4 du Code de commerce) :

• un administrateur judiciaire chargé d'assister le débiteur ;
• un mandataire judiciaire, représentant des créanciers.

Plan de sauvegarde

La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan de sauvegarde arrêté par jugement à l'issue de la période dite d'observation. Ce plan peut comporter :

• l'arrêt ;
• l'adjonction ;
• la cession d'une ou de plusieurs activités.

Ce plan de sauvegarde a pour objectif de stabiliser l'activité de l'entreprise en lui permettant de faire face à ses dettes avec échéancier et assurer sa pérennité future.

Il prévoit les perspectives de redressement en fonction :

• des possibilités et des modalités d'activités ;
• de l'état du marché ;
• des moyens de financement disponibles.

Il définit également les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur devra souscrire pour en assurer l'exécution. Le plan de sauvegarde est ensuite soumis au tribunal pour adoption. 

Issue de la procédure de sauvegarde

Il existe plusieurs possibilités. 

L'entreprise respecte le plan de sauvegarde

Lorsque le débiteur a respecté ses engagements, l'activité se poursuit. Le commissaire à l'exécution du plan, le débiteur ou tout intéressé peuvent saisir le tribunal afin de faire constater que l'exécution du plan est achevée.

L'entreprise ne respecte pas le plan de sauvegarde

Le tribunal qui a arrêté le plan peut par jugement en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés (article L. 626-27 du Code de commerce). 

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre soit :

• une procédure de redressement judiciaire ;
• une procédure de rétablissement professionnel : l’article 57 de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 impose au tribunal de s’interroger « de lui-même » sur l’opportunité de faire bénéficier le débiteur d’une mesure de rétablissement professionnel dès lors que ce dernier en remplit les conditions. L’ouverture du rétablissement professionnel reste une simple faculté pour le tribunal et nécessite l’accord du débiteur ;
• ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.