Entreprise défaillante

Vous êtes en relation avec une entreprise qui ne fait plus face à ses engagements. Peut-être est-elle défaillante ? Le point sur la question.

Définition : entreprise défaillante

Il n'existe pas de définition juridique précise de l'entreprise défaillante. Toutefois, il est d'usage de s'accorder sur le fait que l'entreprise défaillante est celle qui ne remplit pas ou plus ses obligations à l'égard des tiers. En effet, les relations commerciales postulent une régularité des paiements, à des échéances précises.

Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par les dispositions des articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce (tels qu'issus de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019).

Cet article prévoit que, sauf dispositions contraires stipulées par conditions de vente d'une des parties ou convenues entre elles, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation.

Dans cette circonstance, l'entreprise qui ne règle pas ses échéances de paiement devient défaillante. Elle entre en état de « cessation des paiements » lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (article L.631-1 du Code de commerce). 

Causes de l'entreprise défaillante

Il peut y avoir de multiples raisons à la défaillance d'une entreprise. Elle peut souffrir de difficultés structurelles ou conjoncturelles.

Les difficultés structurelles de l'entreprise

On entend par difficultés structurelles les obstacles rencontrés par une entreprise tels que :

• l'inadéquation au marché recherché ;
• des coûts de gestion trop importants ;
• une mauvaise gestion financière ;
• etc.

Ces soucis sont souvent liés à un mauvais départ pris par l'entreprise à cause d'une mauvaise étude ou d'un manque d'expérience (business plan défaillant). Les difficultés structurelles entraînent, si elles ne sont pas résolues, des difficultés conjoncturelles.

Les difficultés conjoncturelles de l'entreprise

Ce sont les difficultés rencontrées momentanément par une entreprise. Elles peuvent être dues :

• à une mauvaise gestion financière (manque de prévision, insuffisance du fonds de roulement) ;
• au marché (émergence d'un nouveau concurrent...).

Elles peuvent conduire l'entreprise à l'état de défaillance.

Entreprise défaillante : solutions

Le dirigeant qui prend la mesure des difficultés de son entreprise peut intervenir de plusieurs façons. L'intervention de consultants extérieurs, spécialisés dans les restructurations et réorganisations d'entreprise, peut être une solution.

Sur le plan pré-judiciaire, on notera la possibilité de saisir le tribunal pour demander l'ouverture d'une procédure amiable de :

• mandat ad hoc lorsque la société n'est pas en état de cessation des paiement (article L. 611-3 du Code de commerce) ;
• conciliation pour laquelle la société peut être en état de cessation de paiement, mais depuis moins de 45 jours (article L. 611-4 du Code de commerce).

Tout dirigeant d’une société en état de cessation des paiements doit déclarer cet état au greffe du tribunal compétent dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Il doit également solliciter, s’il ne fait pas l’objet d’une procédure de conciliation, l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Selon la procédure, un mandataire ou conciliateur est désigné pour assister le dirigeant et l'aider à remonter la pente. Le but de ces procédures est d'engager une négociation amiable et confidentielle des dettes avec les cocontractants de l'entreprise en difficulté. 

Enfin, dès lors que la société n'est pas en état de cessation des paiements, une procédure de sauvegarde judiciaire peut être envisagée (articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce). Elle doit être demandée par le dirigeant de l'entreprise auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce ou de grande instance, selon les cas).  La procédure vise à l'adoption d'un plan de sauvegarde afin de redresser l'entreprise et de maintenir l'exploitation future.