Administrateur judiciaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Sommaire

Votre entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Le tribunal a désigné un administrateur judiciaire pour vous assister. Quelle est sa mission exacte ? Qui est-il ? Le point sur la question.

Profession d'administrateur judiciaire : définition

L'administrateur judiciaire est ce que l'on appelle un « auxiliaire de justice » désigné dans le cadre de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Il s'agit de procédures collectives visant à redresser les entreprises rencontrant des difficultés d'ordre économique et structurel

Sa mission n'est pas simple, aussi de nombreuses compétences sont requises pour exercer cette fonction.

La responsabilité de l'administrateur judiciaire est importante car ses décisions impliquent la survie ou non d'une entreprise. 

Missions de l'administrateur judiciaire

L'article L. 811-1 du Code de commerce précité dispose :

« Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.

Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux administrateurs judiciaires désignés par le tribunal. Ils peuvent toutefois déléguer tout ou partie de ces tâches à un administrateur judiciaire salarié, sous leur responsabilité. Ils peuvent, en outre, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.

Lorsque les administrateurs judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent ».

L'administrateur judiciaire a une mission différente selon la procédure en question.

  • Sous la procédure de sauvegarde : l'administrateur assiste le débiteur et surveille la gestion de l'entreprise. Il élabore le plan de sauvegarde (avec l'aide du débiteur).
  • Sous la procédure de redressement judiciaire : l'administrateur assiste ou représente (selon la décision du tribunal) le débiteur. Il prépare le plan de redressement.

Pour cela :

  • il établit un bilan général de l'entreprise. Son objectif premier reste la sauvegarde de l'activité et la limitation du nombre de licenciements ;
  • il reçoit, lorsqu'il y en a, les propositions de reprise de toute ou partie de l'activité de l'entreprise afin de les soumettre au tribunal ;
  • il intervient également plus ponctuellement dans le cadre de missions de conciliation et de mandat ad hoc, procédures préventives prévues par les articles L. 611-1 et suivants du Code de commerce.

Administrateur judiciaire : formation et accession à la profession

L'administrateur judiciaire est un professionnel compétent sur le plan juridique, financier et comptable.

Formation

Il est titulaire d'un diplôme parmi les suivants (équivalent Bac +4) :

  • maîtrise en droit ;
  • maîtrise en sciences économiques ou maîtrise de sciences de gestion ;
  • diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'Éducation nationale, délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'État et autorisé à délivrer un tel diplôme ;
  • autres titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre chargé de l'Éducation nationale ;
  • certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou diplôme d'expertise comptable ;
  • diplôme d'études supérieures comptables et financières ;
  • diplôme d'études approfondies en droit ou en gestion des entreprises ;
  • diplôme d'études supérieures spécialisées en droit ou diplôme d'études supérieures spécialisées en administration des entreprises (ancien certificat d'aptitude à l'administration des entreprises).

Accession à la profession

  • Une fois l'examen accompli, il est stagiaire (3 ans minimum, 6 ans maximum) avant de passer l'examen professionnel d'aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire. L'examen d'aptitude comporte deux options, au choix du candidat, l'une en matière commerciale, l'autre en matière civile. Chaque candidat peut choisir l'une des options, ou les deux. Le succès à l'examen ouvre droit à la mention de la spécialité correspondant à l'option choisie (article R. 811-23 du Code de commerce, issu du décret n° 2018-262 du 11 avril 2018).
  • À l'issue, il est inscrit sur une liste spéciale par une « commission nationale » (articles R. 811-29 et suivants du Code de commerce). 
  • Il est soumis à une déontologie et à un contrôle exercé par le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires (CNAJMJ). 

Conditions requises pour l'accession à la profession

Certaines conditions sont requises pour exercer la profession (article L. 811-5 du Code de commerce) :

  • être français ou ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
  • n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ;
  • n'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou de retrait d'autorisation ;
  • n'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du Code de commerce (procédures collectives).

Formation continue

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle a instauré pour les administrateurs judiciaires une obligation de formation professionnelle continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances (article L. 814-9 du Code de commerce). Les modalités de mise en œuvre de cette obligation de formation continue, notamment le nombre d'heures minimum de formation obligatoire par année civile (20 heures) ou sur une période de deux années consécutives (40 heures), et les domaines concernés (juridique, économique, financier, comptable, social et déontologie) ont été précisées par le décret n° 2017-1225 du 2 août 2017.

Rémunération de l'administrateur judiciaire

La rémunération de l'administrateur judiciaire est prévue par les articles R. 663-3 et suivants du Code de commerce.

Elle est composée par des « émoluments », selon la nature des diligences effectuées. Le tarif pour chaque émolument est arrêté conjointement par les ministres de la Justice et de l'Économie et révisé au moins tous les cinq ans.

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