Procédures collectives

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Vous êtes dirigeant d'entreprise et vous connaissez des difficultés. Vous avez entendu parler de ce que l'on appelle les « procédures collectives ». De quoi s'agit-il ? Le point sur la question.

Définition des procédures collectives

Les procédures collectives sont celles prévues par le livre VI du Code de commerce intitulé « des difficultés des entreprises ». Il s'agit des procédures visant à redresser ou liquider les entreprises qui rencontrent des difficultés d'ordre économique.

Ces procédures sont applicables aux :

  • commerçants ;
  • artisans ;
  • personnes physiques exerçant une activité indépendante (agents commerciaux, professions libérales...) ;
  • autoentrepreneurs ;
  • agriculteurs ;
  • personnes morales de droit privé (sociétés commerciales, sociétés civiles, professionnelles ou immobilières, les GIE, etc.) ;
  • associations.

Dans le cadre de ces procédures, il existe un critère de repère l'on appelle la « cessation des paiements ». Elle est définie comme le fait, pour une entreprise, de ne plus pouvoir « faire face à son passif avec son actif disponible » (article L. 631-1 du Code de commerce).

Tout dirigeant d’une société en état de cessation des paiements doit déclarer cet état au greffe du tribunal compétent dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Il doit également solliciter, s’il ne fait pas l’objet d’une procédure de conciliation, l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

L'ouverture d'une procédure collective entraîne la suspension des poursuites à l'encontre de l'entreprise/du débiteur (article L. 622-21 du Code de commerce). Concrètement, cela signifie que ses créanciers ne peuvent plus, dans l'immédiat, exiger le règlement de leurs factures.

Il existe trois types de procédures collectives.

Procédures collectives : typologie

On recense trois types de procédures collectives qui sont :

Sauf pour la sauvegarde, elles peuvent intervenir sur :

  • déclaration de cessation des paiements du dirigeant ;
  • assignation d'un créancier ;
  • intervention du ministère public.

La procédure de sauvegarde

Cette procédure est prévue par l'article L. 620-1 du Code de commerce, qui dispose :

« Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 [du même Code] qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ».

Seul le débiteur (le dirigeant de l'entreprise) peut réclamer l'ouverture de cette procédure. La cessation des paiements ne doit pas être intervenue : à défaut, seule une procédure de redressement ou liquidation judiciaire pourra être ouverte.

Le tribunal saisi désigne un administrateur judiciaire chargé d'assister le débiteur ainsi qu'un mandataire judiciaire, représentant des créanciers. Ces auxiliaires de justice inscrits sur des listes, sont soumis à un examen professionnel, une formation continue (décret n° 2017-1225 du 2 août 2017), et à une déontologie stricte.

La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période dite « d'observation ». Ce plan comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.

Il prévoit les perspectives de redressement en fonction :

  • des possibilités et des modalités d'activités ;
  • de l'état du marché ;
  • des moyens de financement disponibles.

Selon l'article L. 626-2 du Code de commerce, il définit également les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur devra souscrire pour en assurer l'exécution.

Ce plan dit « de sauvegarde » a donc pour objectif de stabiliser l'activité de l'entreprise, lui permettre de faire face à ses dettes avec échéancier au besoin, et assurer sa pérennité future.

La procédure de redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est la procédure prévue lorsque l'entreprise est en état de « cessation des paiements » mais dont la poursuite de l'activité n'est pas définitivement compromise (article L. 631-1 du Code de commerce).

La procédure de redressement judiciaire est donc celle destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Elle emporte désignation d'un administrateur judiciaire, auxiliaire de justice chargé d'assister le débiteur (le dirigeant de l'entreprise) et d'un mandataire judiciaire représentant les créanciers de la société.

Lorsque les circonstances sont favorables, elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.

Ce plan peut prévoir :

  • la cession d'une branche d'activité ou de la totalité de l'entreprise à un repreneur ;
  • la continuation de l'activité (grâce à un échéancier de règlement des dettes de la société).

En cas d'échec de la procédure (non-paiement des échéances du plan ou non respect de ses dispositions), le redressement est généralement converti en liquidation judiciaire.

La procédure de liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est la procédure ouverte par le tribunal dès lors que l'entreprise est en état de cessation des paiements et que son redressement apparaît manifestement en possible (article L. 640-1 du Code de commerce).

Elle entraîne également désignation d'un mandataire judiciaire, représentant des créanciers, qui deviendra liquidateur. Il sera chargé de réunir l'actif de la société (ses avoirs, biens) afin d'apurer son passif (ses dettes).

La procédure peut durer de quelques mois (il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée) à plusieurs années, selon la taille de l'entreprise et la présence ou non de procédures judiciaires en cours.

Si les fonds récoltés ne permettent pas de désintéresser les créanciers de la société, elle peut être clôturée pour insuffisance d'actifs. Dans tous les cas, elle conduit à la radiation de l'entreprise et à la disparition de l'activité et de la personne morale.

Aussi dans la rubrique :

Définition

Sommaire