Clause d'agrément

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Sommaire

Une clause d'agrément est une disposition particulière des statuts d'une société qui prévoit que les associés de la société doivent donner leur accord à toute cession de parts sociales. Une clause d'agrément peut être insérée dans les statuts d'une SA, d'une SARL ou d'une SAS. Explications de nos spécialistes.

Clause d'agrément : définition

Une clause d'agrément est une clause insérée dans les statuts juridiques d'une société.

Une clause d'agrément détermine lesconditions dans lesquelles les associés de la société peuvent vendre leurs parts sociales ou leurs actions.

Elle peut subordonner la cession d'une part sociale ou d'une action :

  • à l'unanimité des associés ou actionnaires ;
  • à la majorité des associés ou actionnaires.

Cet accord des associés peut être nécessaire :

  • uniquement en cas de vente d'une part sociale à une personne extérieure ;
  • en cas de vente de parts sociales à toute personne, y compris entre associés.

Si une société dispose dans ses statuts, ou dans son pacte d'associés, d'une clause d'agrément, cela implique que tout associé qui désire vendre tout ou partie de ses parts sociales doit d'abord en demander l'accord aux autres associés.

L'intégration d'une clause d'agrément dans les statuts d'une société ou dans un pacte d'associés permet de stabiliser la composition de l'actionnariat. C'est un outil juridique qui permet de contrôler les rapports de forces entre les associés.

Caractéristiques d'une clause d'agrément

Une clause d'agrément est régie par l'article L. 228-23 du Code du commerce : « Dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, la cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts. »

Titres nominatifs

Une clause d'agrément peut être insérée dans les statuts d'une société si :

  • Les actions de cette société ne sont pas librement cessibles sur un marché financier. Par exemple, les actions EDF ne sont pas soumises à une clause d'agrément puisqu'elles sont librement négociables en bourse.
  • Les actions sont nominatives, c'est-à-dire qu'elles font apparaître le nom de leur propriétaire.

Exceptions

Les cessions de parts sociales ou d'actions ne peuvent pas être soumises à une clause d'agrément en cas :

  • De succession. Les parts d'un actionnaire qui décède entrent dans le patrimoine de ses enfants sans l'approbation des autres actionnaires.
  • De divorce. Dans ce cas, c'est le juge qui décide de la propriété des actions sans demander l'approbation des autres actionnaires.
  • De cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant.

Demande d'agrément

Si un associé souhaite vendre tout ou partie de ses parts sociales dans une société soumise à une clause d'agrément, il doit adresser une demande d'agrément à l'assemblée des actionnaires.

Cette demande indique :

  • les noms et l'adresse du cédant ;
  • les noms et l'adresse de la personne qui souhaite acheter ces parts ;
  • le nombre de parts concernées ;
  • le prix proposé.

À la suite de cette demande, l'assemblée des actionnaires dispose d'un délai de 3 mois pour consentir ou invalider cette cession et le notifier par écrit au demandeur.

Clauses d'agrément dans les différentes sociétés

Clause d'agrément dans une SA

Une clause d'agrément peut être insérée dans les statuts d'une société anonyme (SA).

Ces statuts doivent alors aussi préciser l'organe de direction qui est compétent pour délivrer l'agrément :

  • le conseil d'administration ;
  • ou le conseil de surveillance ;
  • ou l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.

Clause d'agrément dans une SAS

Les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) sont libres. Ils peuvent inclure une clause d'agrément et le champ d'application de cette clause est aussi libre.

L'agrément peut concerner uniquement les cessions à un investisseur extérieur ou également les cessions entre associés.

Clause d'agrément dans une SARL

La cession des titres d'une société à responsabilité limitée (SARL) est encadrée par la loi.

Les statuts d'une SARL contiennent légalement un agrément obligatoire en cas de cession de titres, mais il est possible de renforcer cet agrément par une clause d'agrément particulière qui en élargit alors le champ d'application.

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