Période suspecte

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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Votre entreprise a déposé le bilan. Le tribunal de commerce saisi est sur le point de déterminer la date de cessation des paiements. Vous entendez parler de « période suspecte ». De quoi s'agit-il exactement ? On fait le point sur la question.

Définition de la période suspecte

La période suspecte est située entre :

  • la date de cessation des paiements ;
  • la date d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

La cessation des paiements est le fait de ne plus pouvoir faire face à son passif exigible (dettes) avec son actif disponible. Le tribunal de commerce fixe la date de cessation des paiements au vu des éléments qui lui sont remis par le débiteur ou par les créanciers de l'entreprise lors du jugement d'ouverture de la procédure. Celle-ci ne peut être fixée par principe de manière antérieure à 18 mois à compter du jour du jugement d'ouverture. Cette date est fixée à titre provisoire. Elle pourra être modifiée à l'intérieur du délai de 18 mois par le tribunal lors d'un jugement postérieur.

Tout dirigeant d’une société en état de cessation des paiements doit déclarer cet état au greffe du tribunal compétent dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Il doit également solliciter, s’il ne fait pas l’objet d’une procédure de conciliation, l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Mais alors, pourquoi cette période est-elle qualifiée de suspecte ?

Période suspecte : caractéristiques

L'expression n'existe pas dans le Code de commerce. On emploie ce terme car la période est propice aux fraudes. En effet, dans la mesure où l'activité de la société est en train de péricliter, il est possible que certains agissements interviennent afin de diminuer le patrimoine social ou qui sont en contrariété avec son objet.

Quel régime, dès lors pour les actes conclus pendant la période suspecte ?

Nullités de la période suspecte

Tous les actes conclus pendant cette période entre la société et des tiers ne sont pas nuls de plein droit. Il existe une liste précise de ceux que l'on peut remettre en cause : elle est fixée par les articles L. 632-1 à L. 632-4 du Code de commerce.

On y note, entre autres :

  • tous les actes à titre gratuits translatifs de propriété mobilière ou immobilière ;
  • tout contrat déséquilibré au détriment de la société ;
  • tout paiement pour dettes non exigibles au jour du règlement ;
  • toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire, nantissement ou droit de gage consenti sur les biens de la société pour des dettes antérieurement contractées ;
  • toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou que l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation des paiements ;
  • la déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur.

Cela concerne aussi, lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, toute affectation de patrimoine ou modification dans l'affectation d'un bien dont il résulte un appauvrissement du patrimoine concerné par la procédure collective.

La loi exige par ailleurs un principe de bonne foi de la part des cocontractants de l'entreprise. Elle prévoit en effet la possibilité d'annuler les paiements effectués par l'entreprise à compter de la date de cessation des paiements, même pour dettes échues, et tous les actes à titre onéreux dès lors que les bénéficiaires de ces actes avaient connaissance de l'état de cessation des paiements de l'entreprise (article L. 632-2 du Code de commerce).

Les autres créanciers de l'entreprise, non bénéficiaires de ces transactions, s'en trouvent indubitablement lésés. Ces paiements « frauduleux » portent également atteinte au principe d'ordre des paiements qui sera appliqué par le mandataire judiciaire et le tribunal pour la répartition de l'actif dégagé.

Mais comment obtenir la nullité d'actes passés en fraude ?

Procédure en nullité d'actes commis pendant la période suspecte

L'action en nullité est exercée par (article L. 632-4 du Code de commerce) :

  • l'administrateur désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ;
  • le mandataire judiciaire (représentant des créanciers) ;
  • le commissaire à l'exécution du plan (lorsqu'un plan de continuation de l'entreprise a été adopté) ;
  • le ministère de public.

Cette action a pour effet de reconstituer l'actif de l'entreprise. Le dirigeant ayant commis des fautes de gestion pourra également faire l'objet de sanctions prononcées à son encontre par le tribunal de commerce.

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