Fusion absorption

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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Lorsque deux sociétés se rapprochent afin de former une seule entité, on parle de « fusion absorption ». À la fin de l’opération, l'entreprise absorbée cesse d'exister tandis que la société absorbante se maintient. Ce type d'opération peut mobiliser des moyens financiers considérables.

La mondialisation favorise les regroupements d'entreprises, les fusions transfrontalières sont de plus en plus fréquentes.

Selon le cabinet d’affaires Baker & McKenzie, les fusions absorptions ont représenté 39 % en valeur et 32 % en volume de l’ensemble de l’activité fusions-acquisitions de l’année 2015, soit 4 280 milliards de dollars.

Le point sur la question.

Fusion absorption : principe

Les opérations de fusion absorption répondent généralement à la volonté d’une entreprise d'absorber une autre société pour atteindre une taille critique dans un contexte d’économie mondialisée.

Avec une fusion absorption, la société absorbante récupère la totalité des actifs et des passifs de la société absorbée, le processus s’achevant par le brassage patrimonial des deux entités.

Fusion absorption : mécanisme financier

Techniquement, la fusion absorption est un processus complexe qui peut durer des mois. On peut le résumer ainsi :

  • Pour absorber une société dont elle détient des titres de participation, la société absorbante commence par réaliser une évaluation préalable de l’actif net des 2 entreprises.
  • Puis, elle calcule la valeur des titres des 2 sociétés afin d’établir une parité d’échange.
  • Enfin, elle fixe le rapport d’échange des titres pour la part détenue par les autres actionnaires.

Sur cette base, la société absorbante :

  • augmente son capital du fait des apports en nature (éléments actifs et passifs) réalisés en provenance de la société absorbée ;
  • émet des actions nouvelles, le plus souvent à une valeur supérieure à la valeur nominale, d’où un excédent qualifié de « prime d’apport » ou « prime de fusion » ;
  • renonce à recevoir des titres en contrepartie de ceux qu’elle détient sur la société absorbée (fusion renonciation) ;
  • échange les titres émis contre ceux détenus par les autres actionnaires de la société absorbée.

Conséquences sociales d'une fusion absorption

Les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur (société absorbante). Ce transfert concerne l’ensemble des contrats des salariés concernés par la fusion, CDD compris.

Une fois le transfert opéré, le salarié comme le nouvel employeur doivent poursuivre les relations contractuelles initiales.

Si le nouvel employeur veut modifier les contrats de travail, il doit le faire en accord avec le droit commun (sous forme d'avenants par exemple). Il peut procéder à des licenciements sous réserve de justifier d'une cause réelle et sérieuse.

Fusion absorption : procédure

Une fusion absorption est une opération strictement réglementée. Elle nécessite notamment :

  • un audit ;
  • la nomination d’un commissaire à la fusion (à l’exception des procédures de fusion simplifiée, article L. 236.11 du Code de commerce) ;
  • le dépôt d’un projet de traité de fusion au Registre du commerce et des sociétés.

Une fois un délai d’opposition écoulé, l’assemblée générale des actionnaires de chacune des 2 sociétés se réunit pour autoriser la fusion et donner pouvoir au dirigeant de signer le traité de fusion absorption. Enfin, l’assemblée générale de la société absorbée est appelée à statuer sur l’opération au terme de laquelle elle disparaîtra.

Depuis le 1er janvier 2019, l'acte constatant une fusion à laquelle participent exclusivement des personnes morales ou des organismes passibles de l'impôt sur les sociétés est enregistré gratuitement (article 816 du Code général des impôts).

L’article L. 80 B  9° du livre des procédures fiscales (issu de la loi n° 2017-1175 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017) a instauré un nouveau rescrit propre aux opérations de fusion, scission ou apport partiel d’actif. Ce rescrit permet à un contribuable de bonne foi d’obtenir confirmation que les dispositions du III de l’article 210 O A du CGI, qui exclut notamment du bénéfice du régime de faveur les opérations ayant comme objectif la fraude ou l'évasion fiscales, ne lui sont pas applicables. Le décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 est venu préciser les modalités d’application de ce nouveau rescrit applicable à compter du 1er janvier 2018. 

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