La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls (article L 144-1 du Code de commerce).
Quel est le fonctionnement de la location-gérance ? Comment conclure ce type de contrat ? Le point maintenant.
Location-gérance : définition
À l’origine, cette forme de contrat de location était assez rare et permettait surtout à un commerçant qui se trouvait empêché d’exercer son activité de continuer à percevoir une rémunération en confiant à un autre l’exploitation de son fonds de commerce.
Aujourd’hui, il s’agit d’un modèle juridique très répandu, notamment pour la facilité de gestion qu’il offre par rapport à d’autres types de contrats, l’exemple le plus connu étant celui du producteur de pétrole qui a recours à la location-gérance de stations-services.
Nature juridique et caractéristiques de la location-gérance
Véritable contrat de location
La location-gérance est un véritable contrat de location qui réunit :
- un propriétaire, qui met à disposition un fonds de commerce ;
- un locataire-gérant, qui s’acquitte en contrepartie d’un loyer appelé aussi « redevance périodique ».
Location d'un fonds de commerce
Le contrat de location-gérance ne porte pas uniquement sur la jouissance de l’immeuble, du lieu, mais bien sur le fonds de commerce (locaux, mobilier, marchandises, nom, enseigne, clientèle, réputation…) et impose au locataire une obligation d’exploiter le fonds.
Contrat où les risques de l’exploitation pèsent sur le locataire
Dans la location-gérance, le gérant est considéré comme le seul exploitant.
Il exploite à ses profits, risques et périls personnels ; il supporte tous les frais de gestion (loyers, contributions diverses, entretien du fonds, etc.).
Contrat personnel
Contrat conclu intuitu personae, il ne peut pas donner lieu à une forme de sous-gérance ou sous-location.
Conclusion d'un contrat de location-gérance
Conditions pour contracter
Le propriétaire doit avoir la capacité d’engager le fonds de commerce (en être propriétaire, copropriétaire, usufruitier…).
Jusqu'au 20 juillet 2019, il devait avoir exploité le fonds de commerce personnellement pendant au moins 2 ans, sauf dérogation légale ou judiciaire. En abrogeant l’article L. 144-3 du Code de commerce, la loi n° 2019- 744 du 19 juillet 2019 de simplification du droit des sociétés a supprimé cette condition d'exploitation préalable de deux ans du fonds de commerce avant sa mise en location-gérance.
Le locataire-gérant doit :
- être commerçant ou artisan ;
- respecter les obligations comptables du commerçant.
Rédaction d'un contrat
Le contrat rédigé doit contenir :
- Le montant du loyer fixé librement : montant fixe, ou pourcentage (sur les bénéfices, le chiffre d’affaire). Il peut y avoir mention d'un dépôt de garantie restituable en fin de contrat.
- La durée du contrat : durée déterminée (généralement 1 an renouvelable par tacite reconduction), ou durée indéterminée.
- Les obligations du gérant : une exploitation conforme à la destination du fonds, pas de changement d’activité possible sans l’accord du propriétaire, une bonne gestion du fonds de commerce, une clause de non-concurrence à la fin du contrat.
- La poursuite des contrats de travail : même en cas de résiliation, les contrats de travail attachés au fonds perdurent.
- Une promesse de vente éventuelle.
Publicité et résiliation du contrat
Dans les 15 jours de la signature le contrat doit faire l’objet d’une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne).
Les clauses de résiliation du contrat :
- fin du contrat à durée déterminée non renouvelé ;
- résiliation du contrat à durée indéterminée avec respect d’un préavis ;
- non-respect des obligations ;
- décès du locataire-gérant.
Pour en savoir plus :
- Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés par un commerçant pour attirer la clientèle et obtenir un profit.
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