Minorité de blocage

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Vous êtes associé minoritaire au sein d'une entreprise. Malgré cela, vous pouvez peut-être vous opposer aux décisions de la majorité dans certaines circonstances. Faisons le point sur les possibilités qu'apporte le recours à une minorité de blocage dans les décisions que prend une société.

Définition de la minorité de blocage

La minorité de blocage est la procédure par laquelle un ou plusieurs associés d'une société font obstruction aux décisions prises en assemblée générales par la majorité. Il s'agit d'un contrôle inversé.

La constitution de cette minorité dépend de seuils, qui sont différents selon :

  • la forme sociale de l'entreprise ;
  • la décision à prendre.

Les majorités applicables couramment sont les suivantes :

  • majorité simple (des présents et représentés) ;
  • majorité renforcée (3/4 ou 2/3) ;
  • unanimité.

Minorité de blocage : les SARL et les SA

Minorité de blocage au sein de la SARL

Le principe est simple : chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède.

Le blocage par les associés minoritaires n'est donc possible que dans certaines circonstances.

Majorité sur reconvocation

Au sein des SARL, les décisions sont prises en assemblée générale, comme le prévoit l'article L. 223-29 du Code de commerce : « Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. »

Ainsi, si lors du premier vote, les minoritaires ne peuvent pas a priori bloquer le processus décisionnel, un blocage reste possible au cours d'une seconde consultation (reconvocation), qui permet une prise de décision à la majorité simple des votants.

Décisions requérant habituellement l'unanimité ou une majorité des trois quarts

C'est dans le cadre des grandes décisions sociales que les minoritaires peuvent réellement « bloquer » le processus. Voici quelques cas :

  • le changement de la nationalité de la société, qui a lieu à l'unanimité (article L.233-30 du Code de commerce) ;
  • la modification des statuts, qui doit être décidée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales ;
  • la réduction du capital social, autorisée par l'assemblée des associés et par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales (article L. 233-34 du Code de commerce).

Précisions sur la question du quorum

Pour les modifications statutaires des SARL constituées après la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l'assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins : sur première convocation, le quart des parts ; sur deuxième convocation, il faut le cinquième des parts.

À défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de 2 mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.

Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, à l'exception du déplacement du siège social, décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts.

Les statuts peuvent prévoir des quorums ou une majorité plus élevés, sans pouvoir, pour cette dernière, exiger l'unanimité des associés.

Minorité de blocage au sein de la SA

Selon l'article L. 225-98 du Code de commerce, l'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions courantes de la manière suivante :

  • elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote ;
  • elle statue ensuite à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

Un blocage des minoritaires est donc possible, si ces derniers sont sur-représentés lors de l'assemblée.

Or, dans cette situation, la minorité peut peut être un réel obstacle dans les circonstances suivantes : réunion de l'assemblée générale extraordinaire seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, y compris pour le changement de nationalité de la société et qui statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés (article L. 225-96 du Code de commerce).

Minorité de blocage : l'abus de minorité

Le blocage des minoritaires a une limite : celle de l'abus de minorité.

Un vote du ou des associés minoritaires opérant blocage est considéré comme abusif lorsque :

  • le vote est contraire à l'intérêt social ;
  • le vote intervient dans le seul but de favoriser la minorité au détriment des autres associés.

Dans une telle situation :

  • les autres associés peuvent décider d'une action en justice à l'encontre des minoritaires ;
  • la nullité de la décision d'assemblée générale peut être demandée au tribunal ;
  • il est également possible de prévoir la nomination d'un mandataire ad hoc chargé de voter en lieux et place des minoritaires lors de l'assemblée générale à venir (Cass. com., 4 février 2014, bull. civ. IV, n° 31).

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