Personne morale

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

La création d'une personne morale pour exercer une activité professionnelle présente maints intérêts. Comme un individu, la personne morale possède la personnalité juridique. Le point maintenant.

Qu'est-ce qu'une personne morale ?

Une personne physique est un individu, un être de chair et de sang. Une personne morale est une abstraction. C'est une structure qui s'apparente à une personne physique. Elle possède la personnalité juridique. Elle a certains droits et certaines obligations que possèdent les individus.

Prérogatives et sujétions d'une personne morale

La personne morale a certains attributs :

  • Elle peut agir en justice, comme demandeur (pour attaquer quelqu'un devant les tribunaux) ou comme défendeur (pour se défendre contre une action judiciaire qui la vise).
  • Elle possède un nom, une nationalité, un siège établi dans un pays en particulier : la nationalité de la personne morale en tant que telle peut être différente de la nationalité des dirigeants et associés.
  • Elle possède son propre patrimoine, distinct de celui des personnes physiques qui détiennent la personne morale.
  • Elle peut être propriétaire : cela signifie que c'est bien la personne morale en tant que telle qui est juridiquement propriétaire et non les associés ou le dirigeant de l'entreprise.
  • Elle peut conclure des contrats.
  • Elle paie des impôts : ainsi, l'impôt sur les sociétés est payé par l'entreprise personne morale en tant que telle, et non pas par les dirigeants.
  • Réciproquement, la personne morale peut être responsable pénalement (article 121-2 du Code pénal) et civilement. Une personne morale peut donc être condamnée par exemple à verser des dommages-intérêts.

Responsabilité de l'entrepreneur

Avoir créé une entreprise personne morale ne met pas totalement à l'abri le créateur d'entreprise personne physique. Par exemple :

  • La responsabilité pénale de la personne morale n'exclut pas la responsabilité pénale des dirigeants personnes physiques impliqués dans les infractions pénales (article 121-2 du Code pénal).
  • La responsabilité civile de la personne morale n'exclut pas non plus la responsabilité civile des dirigeants personnes physiques qui ont concouru au dommage.
  • La responsabilité patrimoniale de la personne morale n'exclut pas obligatoirement la responsabilité patrimoniale des associés et dirigeants personnes physiques. Ainsi, sous certaines conditions, le patrimoine personnel d'un chef d'entreprise peut être mis à contribution.

Personne morale : comment la créer ?

Créer une entreprise personne morale impose notamment de l'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. C'est à partir de cette immatriculation que l'entreprise acquiert vraiment la personnalité morale.

Choix de la bonne personne morale

Le créateur d'entreprise qui veut constituer une personne morale doit choisir la forme juridique qui convient à son activité, à la taille de son business, à son capital, aux types d'associés qui seront ses partenaires dans la société etc.

Il convient donc de veiller notamment aux éléments suivants :

  • Tout d'abord, une entreprise n'est pas un syndicat ou une association, qui sont aussi des personnes morales. Le créateur d'entreprise devra choisir entre les différentes formes de sociétés : SA (Société Anonyme), SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée), EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), SAS (Société par Actions Simplifiée) etc. : chacune a ses propres caractéristiques. Celles-ci doivent être adaptées au projet du chef d'entreprise.
  • Le capital de la personne morale est un élément important, notamment concernant son montant.
  • Les statuts de l'entreprise ne doivent pas être négligés.

Déclaration de la personne morale

La personne morale doit être déclarée. Il existe deux formulaires Cerfa pour effectuer cette déclaration. L'un concerne les SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandites et les sociétés commerciales étrangères. L'autre formulaire concerne les SARL, SELARL, sociétés civiles, sociétés à activité agricole, GIE/GEIE.

Pour en savoir plus :