Vente liquidation judiciaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

Sommaire

La liquidation judiciaire vise à "réaliser" l'actif de la société afin de désintéresser ses créanciers. Concrètement, cela signifie vendre les éléments qui en composaient le patrimoine.

Les créanciers ont donc vocation à être payés par la société sur son patrimoine si celle-ci ne tient pas ses engagements. Nous faisons le point.

Liquidation judiciaire : vente mobilière ou immobilière ?

Il faut distinguer la vente de biens immobiliers (terrains, immeubles), et celle de biens mobiliers (équipements, outils, meubles divers...)

Vente des biens immobiliers

Suivant les termes de l'article L. 642-18 du Code de commerce, la vente d'immeubles se fait selon la procédure des saisies immobilières (article R. 642-29-2 du Code de commerce).

Cela signifie que le bien est  proposé aux enchères publiques. La procédure est engagée devant le Juge Commissaire chargé de la procédure de liquidation judiciaire :

Cette procédure se décompose en deux phases :

  • L'audience d'orientation au cours de laquelle on détermine si une vente amiable est possible ou si des délais peuvent être octroyés au débiteur.
  • L'audience d'adjudication aux termes de laquelle le bien est vendu.

En cas de procédure de saisie immobilière antérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur peut être "subrogé" dans les droits du créancier poursuivant (à l'initiative de la saisie). Cela signifie qu'il le remplace dans le cadre de la procédure qui avait déjà été engagée avant la liquidation judiciaire.

Dans le cas contraire :

  • soit le mandataire liquidateur lui-même ;
  • soit, à défaut de démarches effectuées par le mandataire liquidateur après un délai de trois mois à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation, les créanciers titulaires d'un privilège spécial (gage, hypothèque, nantissement).

Vente des biens mobiliers

La vente des biens mobiliers de l'entreprise en liquidation est soumise aux dispositions de l'article L. 642-19 du Code de commerce.

Pour rappel il s'agit de tous les éléments matériels appartenant à l'entreprise : ceux que l'on peut déplacer. Il peut s'agir :

  • d'équipements ;
  • de machines ;
  • d'ameublement.

La décision de vendre ces biens aux enchères publiques ou de gré à gré (à l'amiable) appartient encore une fois au juge commissaire. Il fixe la mise à prix et les conditions de vente. Ils ne peuvent être vendus aux enchères que par l'intermédiaire des commissaires priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers de justice.

Pour les marchandises vendues aux enchères, elles ont lieu par l'intermédiaire de :

  • commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice ou notaires si les marchandises sont sous la forme de lots ou au détail ;
  • courtiers de marchandises assermentés si les marchandises sont en "gros".

Effets de la vente en liquidation judiciaire

Selon la nature du bien

Pour un immeuble vendu sur adjudication : l'article L. 642-18 du Code de commerce dispose que le paiement du prix au liquidateur et des frais de la vente emportent "purge des hypothèques et des privilèges consentis par le passé".

  • Cela signifie que le bien devient libre de tout autre droit et vous appartient en pleine propriété.
  • Pour les meubles : vous devenez propriétaire immédiatement des objets achetés dès la remise du prix, sans aucune restriction.

Répartitions et clôture de la liquidation

Le mandataire liquidateur, après la vente des biens immeubles et meubles de la Société, opère la répartition du prix entre les créanciers.

Il existe un ordre de paiement :

  • les salariés ;
  • les frais de justice (greffe et mandataire liquidateur) ;
  • les créanciers fiscaux (fisc) et sociaux (Urssaf par exemple) ;
  • les créanciers privilégiés ;
  • les créanciers chirographaires (sans privilège).

La clôture de la liquidation intervient après désintéressement total ou partiel des créanciers.

Pour approfondir ce sujet :

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