Liquidateur judiciaire

Sommaire

Le liquidateur judiciaire est un mandataire judiciaire qui intervient dans le cadre du droit des procédures collectives et précisément en matière de liquidation judiciaire.

Quelles sont ses missions et son statut ? Quelle formation suivre pour devenir liquidateur judiciaire ? Le point maintenant.

Liquidateur judiciaire : formation 

Études

L'obtention d'un diplôme général de niveau master (bac + 4) en droit privé, droit des affaires, économie ou gestion est indispensable.

Il faut également valider un Diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) ou un Diplôme d'expertise comptable (DEC) (articles R. 811-7 et R. 812-4 du Code de Commerce).

Arrive ensuite l'examen d'accès au stage professionnel qui comporte à la fois des épreuves écrites de droit et de comptabilité. Un oral termine les épreuves. En cas d'échec, cet examen peut être présenté trois fois au maximum.

À la suite de cet examen, un stage de trois ans au minimum (six ans au maximum) doit nécessairement être effectué auprès d'un professionnel du métier en exercice. Ce stage est rémunéré (articles R. 811-15 et R. 812-8 du Code de Commerce).

À l'issue du stage, le candidat doit passer un ultime examen qu'il ne peut présenter que deux fois en cas d'échec : l'examen professionnel d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Par la suite, il convient de s'inscrire sur une liste établie par la commission nationale d'inscription et de discipline.

Conditions requises pour l'accès à la profession

Pour devenir liquidateur judiciaire, il faut :

  • Être de nationalité française ou justifier d'une appartenance à un État de la communauté européenne ou partie à l'accord de l'espace économique européen.
  • Présenter un casier judiciaire vierge.
  • Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction administrative de radiation ou destitution.
  • Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du Code de Commerce.

Formation continue

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle a instauré pour les mandataires judiciaires une obligation de formation professionnelle continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances (article L. 814-9 du Code de commerce). Les modalités de mise en œuvre de cette obligation de formation continue, notamment le nombre d'heures minimum de formation obligatoire par année civile (20 heures) ou sur une période de deux années consécutives (40 heures), et les domaines concernés (juridique, économique, financier, comptable, social et déontologie) ont été précisées par le décret n° 2017-1225 du 2 août 2017.

Statut et missions des liquidateurs judiciaires

Statut

Le mandataire judiciaire prête serment devant un tribunal avant d'exercer son métier. Il est auxiliaire de justice accomplissant une mission de service public. Il est soumis à cet égard à une déontologie stricte. 

Missions

Le mandataire judiciaire est désigné par le Tribunal de Commerce dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Il représente les créanciers de l'entreprise et préserve leurs droits financiers :

  • En matière de sauvegarde et de redressement judiciaire :  il s'occupe principalement de recueillir les déclarations de créances. Il en vérifie l'exactitude et classe les dettes selon leur rang.
  • Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, il est "liquidateur" : il est alors non seulement chargé de cette liste des créances mais réalise également l'actif de la société. Cela signifie qu'il vend ou fait vendre aux enchères les biens immobiliers et mobiliers de l'entreprise afin de régler les créanciers. Si l'activité peut survivre grâce à une cession de l'entreprise, il se charge de celle-ci. 
  • Il s'occupe également du traitement de la situation des salariés et de la prise en charge de leur indemnisation par l'Agence de garantie des salaires (AGS).
  • Après la vente des biens, il est chargé de la répartition des fonds entre les créanciers. 

Liquidateurs judiciaires : rémunération et carrière

La rémunération du mandataire judiciaire (et du liquidateur) est encadrée par les textes. On en trouve le détail aux dispositions aux articles R. 663-18 et suivants du Code de Commerce. 

Il perçoit un certain nombre de droits fixes en fonction de la nature de l'affaire mais également des droits proportionnels sur certaines opérations qu'il réalise. 

S'agissant d'un professionnel libéral, il est soumis aux obligations habituelles en la matière (comptabilité propre, déclarations de revenus spécifique).

Pour en savoir plus :