Durée liquidation judiciaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Sommaire

La liquidation judiciaire met fin à l'activité du liquidé. Certaines démarches doivent alors être effectuées dans des délais limités. Le point dans la suite de notre article.

Cessation de l'activité après liquidation judiciaire

La structure mise en liquidation judiciaire doit cesser toute activité immédiatement après le jugement qui prononce la liquidation. Toutefois, le tribunal peut autoriser la poursuite de l'activité pendant trois mois, durée renouvelable une fois.

Qu'en est-il des créances exigibles ?

Les créanciers du liquidé ont le droit d'exiger le paiement immédiat de leurs créances : toutes les créances sont exigibles, même celles qui ne sont pas échues.

Les créanciers dont la créance était antérieure au jugement d'ouverture de la procédure, doivent cependant déclarer leur créance au liquidateur, dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Durée de liquidation judiciaire et contrats des salariés

Dans le cas d'une mise en liquidation judiciaire avec salariés, leurs contrats de travail doivent être rompus dans les quinze jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire, ou dans les quinze jours suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité de l'employeur. Le délai est de 21 jours quand a été mis en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

La rupture des contrats de travail dans ces délais permet aux salariés de bénéficier de l'Assurance garantie des salaires (AGS). L'AGS couvre notamment les salaires, les primes et les indemnités. Il appartient au liquidateur judiciaire d'effectuer les démarches nécessaires auprès de l'AGS.

Liquidation de son habitation principale

Si le liquidé est une personne physique (c'est-à-dire un individu) et si la liquidation judiciaire entraîne la vente de son habitation principale, ce liquidé peut demander au tribunal des délais de grâce pour quitter son habitation. Les délais sont éventuellement accordés, en fonction de la situation personnelle et familiale du liquidé.

Clôture de la liquidation judiciaire

Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal doit fixer le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la procédure ne peut pas être clôturée au terme de ce délai, le tribunal peut prolonger le terme, par décision motivée.

La procédure de liquidation judiciaire est close par le tribunal :

  • soit une fois que le liquidé a payé ses dettes ;
  • soit parce que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour payer les créanciers ;
  • soit parce que les actifs du liquidé sont insuffisants ;
  • soit parce qu'il est très difficile de réaliser les actifs du liquidé (c'est-à-dire de les céder) ;
  • si la clôture de la procédure est prononcée pour insuffisance d'actifs alors que des actifs n'ont pas été réalisés ou alors que l'on n'a pas engagé certaines actions dans l'intérêt des créanciers, la procédure peut être rouverte.

La clôture de la procédure empêche les créanciers d'engager des poursuites individuelles contre le liquidé, en principe.

Durée maximale de la liquidation judiciaire

La loi ne fixe pas de durée maximale pour la liquidation judiciaire. La jurisprudence considère qu'une durée particulièrement longue ne justifie pas à elle seule la clôture de la procédure (Cass. com., 16 décembre 2014, n° 13-19.402).

Le liquidé qui n'est pas jugé dans un délai raisonnable, peut cependant demander réparation à l'État sur la base de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire (CEDH, 22 septembre 2011, Tétu contre France, n° 60983/09).

Liquidation judiciaire simplifiée

Il existe également une procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui permet de réaliser une liquidation accélérée de l’entreprise.

Cette procédure est ouverte aux entreprises dont le redressement est impossible lorsqu’elles :

  • Ne possèdent pas d’immeuble.
  • Ont 5 salariés au plus.
  • Ont un chiffre d’affaires de 750 000 euros maximum.

Compte tenu de la crise économique liée à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020 a supprimé temporairement les seuils ci-dessous. Cette suppression des seuils a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Dès lors jusqu’au 31 décembre 2021, toute entreprise dont le redressement est impossible et qui ne possèdent pas de biens immobiliers peut faire l’objet d’une liquidation simplifiée (Loi d'accélération et de simplification de l'action publique définitivement votée le 28 octobre 2020, art. 124).

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