Cessation de paiement entreprise

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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Quand une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes, elle est en cessation de paiement. Elle fait alors une déclaration de dépôt de bilan auprès du tribunal qui statue sur sa situation.

Cela peut aller du redressement judiciaire à la liquidation. Voyons cela ensemble.

Zoom sur la cessation de paiement

Une entreprise est en cessation de paiement quand elle ne peut plus payer ses dettes. Le Code du commerce dans son article L. 631-1 énonce qu'une entreprise « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements »

On distingue :

  • L'actif disponible correspond à l'ensemble des éléments du bilan qui peuvent être transformés rapidement en liquidités sans rendre impossible la poursuite de l'activité de l'entreprise. Les stocks et les immobilisations ne sont pas comptabilisés comme de l'actif disponible (soldes positifs des comptes en banques, caisse, valeurs mobilières de placement facilement cessibles, effets de commerce escomptables, etc.).
  • Le passif exigible comprend l'ensemble des dettes certaines, exigibles et liquides (cotisations à l'URSSAF, impôts, salaires, factures à échéance, etc.).La cessation de paiement est à distinguer de la difficulté de trésorerie passagère.

Toutes les formes d'entreprise sont concernées par la cessation de paiement :

  • les agriculteurs ;
  • les auto-entrepreneurs ;
  • les artisans ;
  • les commerçants ;
  • les libéraux ;
  • les associations ;
  • les EIRL, les sociétés (SA, SARL, EURL, SAS, SASU, etc.).

Déclaration de cessation de paiement

Dès lors qu'une entreprise est en situation de cessation de paiement, elle doit le déclarer auprès du tribunal de commerce. C'est ce qu'on appelle le dépôt de bilan :

  • Les EIRL et les professions libérales doivent effectuer cette déclaration auprès du tribunal de grande instance (TGI).
  • Cette déclaration doit obligatoirement être déposée dans les 45 jours qui suivent la date de la cessation de paiement.

Lors de cette déclaration de cessation de paiement, l'entreprise doit demander au juge l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sauf si elle a demandé en même temps une conciliation.

Suites d'une cessation de paiement

Le responsable légal de l'entreprise est convoqué par le tribunal dans les 15 jours qui suivent la déclaration de cessation de paiement.

Le tribunal examine précisément la situation financière de l'entreprise et statue :

  • S'il estime que la poursuite de l'activité est possible, que les emplois peuvent être maintenus et que les dettes peuvent être apurées, il opte pour un redressement judiciaire.
  • Dans le cas contraire, il se prononce pour une liquidation judiciaire.

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