Cotisations EIRL

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Sommaire

L'EIRL est un statut juridique d'entreprise qui permet de protéger une partie de son patrimoine. L'assiette des cotisations sociales payées par une EIRL dépend de son choix de régime fiscal : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, tandis que les taux de cotisations sociales dépendent de l'activité exercée : activité artisanale, activité commerciale ou activité libérale. On fait le point.

EIRL : qu'est-ce que c'est ?

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un statut juridique d'entreprise qui permet à un entrepreneur individuel de protéger une partie de son patrimoine privé.

Toutes les formes d'activité peuvent être exercées en EIRL : activité agricole, activité artisanale, activité commerciale, activité libérale.

À la création de son entreprise, l'entrepreneur doit effectuer une déclaration de patrimoine professionnel affecté qui comprend l'ensemble des éléments matériels et immatériels nécessaires à son activité.

La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 le décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 sont venus simplifier les règles relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée :

  • suppression de l'obligation de déposer un acte lorsque aucun bien, droit, obligation ou sûreté n'est affecté ;
  • suppression de l'obligation d'évaluer les biens en nature affectés d'une valeur supérieure à 30 000 € ;
  • faculté de retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.

Assiette des cotisations sociales d'une EIRL

L'assiette des cotisations sociales d'une EIRL dépend du régime d'imposition choisi :

  • impôt sur le revenu (IR), c'est le régime par défaut ;
  • impôt sur les sociétés (IS), en option.

Pour exercer l' option pour l'IS, l'EIRL doit :

  • soit notifier cette option au service des impôts (article 239, et article 350F annexe 3 du code général des impôts),
  • soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au moment de la déclaration de création ou de modification.

Assiette des cotisations d'une EIRL avec impôt sur le revenu

Pour une EIRL qui a choisi d'être imposée sur le revenu, les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise, y compris la rémunération de l'entrepreneur.

Assiette des cotisations d'une EIRL avec impôt sur les sociétés

Pour une EIRL qui a choisi l'option de l'impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération de l'entrepreneur, y compris les « dividendes » qu'il s'est versés.

Un entrepreneur ne peut donc pas réduire sa rémunération et s'attribuer davantage de dividendes pour limiter ses cotisations sociales puisque ces dividendes sont aussi soumis à cotisations sociales :

  • si ces dividendes sont supérieurs à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ;
  • ou si ces dividendes sont supérieurs à 10 % du bénéfice dans le cas où ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté.

Taux des cotisations sociales d'une EIRL

Cotisations sociales à la création d'entreprise

À la création d'une EIRL, les cotisations sociales de la 1re et de la 2e année sont une provision calculée sur une assiette forfaitaire. À la fin de la 2e année d'exploitation, les cotisations sont régularisées sur la base du revenu réel.

Taux de cotisations sociales en vitesse de croisière

Certains taux de cotisations sociales dépendent de l'activité de l'entreprise : un artisan, un commerçant ou un libéral ne subissent pas les mêmes taux de cotisations.

Voici la liste des cotisations sociales obligatoires et leur taux pour les commerçants et artisans :

  • Maladie et maternité : de 0 à 3,16 % du revenu lorsqu'il est inférieur à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale – PASS (41 136 € en 2021), de 3,16 % à 6,35 % du revenu lorsqu'il est compris entre 40 % et 110 % du PASS, 6,35 % du revenu lorsqu'il est compris entre 110 % du PASS et 5 PASS, et 6,50 % lorsqu'il est supérieur à 5 PASS.
  • Maladie (ex-indemnités journalières) : 0,85 % du revenu jusqu'à la limite de 5 PASS (205 680 €).
  • Retraite de base : 17,75 % du revenu jusqu'à la limite du PASS (41 136 €) puis de 0,60 % de l'ensemble du revenu.
  • Retraite complémentaire : 7 % du revenu jusqu'à la limite du PASS (41 136 €) puis 8 % pour le revenu compris entre 37 846 € et 4 PASS (164 544 €).
  • Allocations familiales : de 0 à 3,10 % du revenu compris entre 110 et 140 % du PASS, 3,10 % pour le revenu supérieur à 140 % du PASS.
  • Invalidité décès : 1,30 % du revenu dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
  • CSG et CRDS : 9,70 % du revenu + les cotisations obligatoires.
  • Formation professionnelle : 0,29 % du revenu dans la limite du PASS pour les artisans, 0,25 % du revenu professionnel dans la limite du PASS pour les commerçants (0,34 % avec un conjoint collaborateur).

Voici la liste des cotisations sociales obligatoires et leur taux pour les professions libérales :

  • Maladie et maternité : 1,5 à 6,5 % du revenu lorsqu'il est inférieur à 110 % du PASS et 6,5 % lorsqu'il est supérieur.
  • Retraite de base : 8,23 % du revenu jusqu'à la limite du PASS puis de 1,87 % jusqu'à la limite de 202 620 €.
  • Retraite complémentaire : cotisations variables selon les activités.
  • Allocations familiales : 0 % pour les revenus inférieurs à 44 576 €, entre 0 % et 3,10 % pour les revenus compris entre 44 576 € et 56 734 €, 3,10 % pour les revenus supérieurs à 56 734 €.
  • Invalidité décès : cotisations variables selon les activités.
  • CSG et CRDS : 9,70 % du revenu + les cotisations obligatoires.
  • Formation professionnelle : 0,25 % du revenu dans la limite du PASS (0,34 % avec un conjoint collaborateur).

 

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