Le brevet est un titre de propriété industrielle délivré par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) conférant à son titulaire l’exclusivité des droits d’exploitation de l’invention brevetée pour une durée de 20 ans à compter du jour de dépôt de la demande.
Quels effets juridiques l’échéance de cette période de 20 ans emporte-t-elle ? Que faire pour renouveler un brevet et conserver sa protection ? Réponses maintenant.
Causes d’extinction d'un brevet
L’article L. 611-2 du Code de propriété intellectuelle étend à 20 ans la protection des inventions par le brevet. Une fois ce délai écoulé, le titulaire du brevet perd les droits d’exclusivité sur l’exploitation de l’invention.
En règle générale, un brevet expire une fois ce délai de 20 ans écoulé. Toutefois, il existe d’autres sources d’extinction d’un brevet :
- La première est la déchéance (article L. 613-24 du Code de propriété intellectuelle) : lorsque le titulaire du brevet ne s’acquitte pas des annuités dans les délais impartis (au dernier jour du mois d’anniversaire de dépôt du brevet), il se voit déchu des droits dont il disposait sur le brevet ou la demande de brevet.
- La deuxième est la renonciation, fréquente lorsque des difficultés financières ne permettent plus au titulaire de s’affranchir des annuités demandées par les organismes de propriété industrielle.
- Enfin, un brevet peut être déclaré nul par décision de justice, dès lors que l’invention en cause ne remplit pas les conditions de brevetabilité.
Effets juridiques de l’expiration d’un brevet
Une fois le brevet expiré, il n’est plus opposable aux tiers souhaitant exploiter l’invention protégée. L’ancien titulaire ne pourra donc plus l’invoquer devant les prétoires. De la même manière, les droits issus du brevet perdent leurs effets à l’échéance de la date d’expiration du brevet.
En cas d’expiration naturelle, intervenant 20 ans après la demande de dépôt, il n’existe aucune condition empêchant de présenter une nouvelle demande, ni de procédure simplifiée. Le régime de renouvellement ne diffère donc pas du régime de première demande.
S'opposer à un brevet d'invention
L'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 a créé une procédure d’opposition au brevet d’invention. Cette procédure permet aux tiers de demander, par voie administrative, la révocation ou la modification d’un brevet d’invention.
Cette nouvelle procédure s’applique aux brevets délivrés depuis le 1er avril 2020 et doit être exercée auprès de l’INPI. Le directeur de l’INPI peut :
- soit faire droit à la demande d’opposition et révoquer le brevet ;
- soit le maintenir dans une forme modifiée ;
- soit rejeter la demande.
Pour en savoir plus :
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