Patrimoine d’affectation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Sommaire

Pour protéger son patrimoine personnel, l'entrepreneur peut créer un patrimoine d'affectation lorsqu'il exerce son activité professionnelle sous le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Le patrimoine d'affectation consiste à affecter un patrimoine mobilier et/ou immobilier à l'exercice d'une activité professionnelle dans le but de protéger ses biens personnels contre les difficultés financières que peut rencontrer l'entreprise.

Création d'un patrimoine d'affectation : séparation du patrimoine privé et professionnel

En droit, chaque individu ne possède qu'un seul et unique patrimoine. Le législateur est venu, toutefois, tempérer ce principe d'unicité du patrimoine en créant le patrimoine d'affectation.

Naissance de deux patrimoines distincts

La création d'un patrimoine d'affectation permet à une personne de posséder deux patrimoines distincts :

  • un patrimoine privé ;
  • un patrimoine professionnel.

Chaque personne peut, dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle sous le statut d'EIRL, créer un patrimoine d'affectation pour séparer ses biens professionnels et ses biens privés.

Composition du patrimoine d'affectation

Le patrimoine d'affectation doit être composé de l'ensemble des biens nécessaires et utiles à l'exercice de l'activité professionnelle.

Ce patrimoine comporte obligatoirement les biens ci-dessous, nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle de l'entrepreneur :

  • les biens mobiliers et immobiliers ;
  • les droits et obligations ;
  • les sûretés.

Recours au patrimoine d'affectation : utilité et conséquences

La création d'un patrimoine d'affectation permet à l'entrepreneur de protéger son patrimoine privé. En cas de difficultés financières rencontrées par l'EIRL, seuls les biens inscrits dans le patrimoine d'affectation de l'entrepreneur pourront être saisis pour procéder au remboursement des créanciers.

Constitution d'un patrimoine d'affectation : formalités à accomplir

La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 et le décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 sont venus simplifier les règles relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée :

  • L'obligation de déposer une déclaration d'affectation de patrimoine a été supprimée. Cette déclaration est remplacée par l'obligation de déposer un état descriptif lorsque des biens, droits, obligations ou sûretés sont affectés au patrimoine professionnel.
  • La loi a également supprimé l'obligation d'évaluer les biens en nature affectés d'une valeur supérieure à 30 000 euros.
  • La loi permet désormais de retirer des biens affectés, postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.

Situation depuis le 1er octobre 2019

Depuis le 1er octobre 2019, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit déposer un état descriptif lorsque des biens, droits, obligations ou sûretés sont affectés à son patrimoine professionnel.

Un arrêté du 25 septembre 2019 a actualisé le modèle type facultatif d'état descriptif, ainsi que le modèle de relevé d'actualisation du patrimoine affecté que l'entrepreneur individuel

Situation avant le 1er octobre 2019

Rédaction et dépôt de la déclaration d'affectation

Pour créer un patrimoine d'affectation, l'entrepreneur doit rédiger une déclaration d'affectation qui comporte les mentions obligatoires suivantes :

  • nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile de l'entrepreneur ;
  • dénomination de l'entreprise à laquelle est affecté le patrimoine d'affectation ;
  • description et valeur des biens affectés à l'activité professionnelle ;
  • objet et nature de l'activité professionnelle à laquelle est attaché le patrimoine d'affectation ;
  • date de clôture de l'exercice comptable ;
  • numéro SIRET de l'entreprise.

Formulaire de déclaration d'affectation

La déclaration d'affectation portant création du patrimoine d'affectation doit être effectuée sur un formulaire spécifique selon la nature de l'activité exercée par le biais de l'EIRL :

  • formulaire P EIRL CMB pour les activités commerciales et artisanales ;
  • formulaire P EIRL PL pour les activités libérales ;
  • formulaire P EIRL agricole pour les activités agricoles.

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