Un gérant d'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) peut être à la fois salarié de la société et gérant de cette société, sous certaines conditions. Dans ce cas, il bénéficie des prérogatives des salariés et des prérogatives de son mandant de gérant. Il profite donc du régime fiscal et social de l'assimilé salarié.
Le point dans notre astuce.
Cumul d'un contrat de travail et d'un mandat de gérance d'EURL
Il ne peut en aucun cas s'agir de l'associé unique de l'EURL. S'il est gérant, l'associé unique ne peut pas bénéficier d'un contrat de travail. En effet, la qualité d’associé unique d’une EURL n’est pas cumulable avec la qualité de salarié. Un cumul possible exclurait toute dépendance attachée au statut de salarié, il n’y aurait donc pas de lien de subordination qui caractérise le statut de salarié (Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-12479).
Pour pouvoir cumuler un contrat de travail et un mandat de gérance au sein d'une EURL, certaines conditions doivent être respectées :
- Le contrat de travail doit correspondre à un travail effectif.
- L'emploi doit être distinct des fonctions de gérant.
- Il doit y avoir un lien de subordination entre la société et le gérant salarié.
Si l'une de ces conditions n'est pas respectée, le gérant ne peut plus bénéficier de son statut de salarié.
Dans la pratique, plus l'entreprise est petite, plus la séparation des fonctions de gérance et des fonctions du salarié est difficile à établir, sauf pour les métiers qui demandent des qualifications techniques particulières.
Régime social et fiscal du gérant salarié
Le gérant salarié bénéficie du régime social et fiscal de l'assimilé salarié.
Régime social du gérant salarié
Le gérant salarié est considéré comme un assimilé salarié. De ce fait, il bénéficie de toutes les protections sociales des salariés en matière de maladie, accidents du travail, retraite, etc. Cependant, aucune cotisation chômage n'est versée en son nom. Il ne peut donc pas faire valoir ses droits à l'indemnisation chômage.
De même, il ne peut pas bénéficier de l'indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, d'indemnités pour rupture abusive, ni du privilège des salariés.
Régime fiscal du gérant salarié
Le gérant salarié est imposé au titre de l'impôt sur le revenus pour l'ensemble de ses rémunérations.
Rupture du contrat de travail et/ou du mandat de gérant
Le gérant salarié cumule les avantages du mandat de gérance et les avantages du salarié.
- Si le mandat de gérance est révoqué en même temps que son contrat de travail est rompu, le gérant salarié peut bénéficier des mêmes garanties que tous les salariés, notamment en matière d'indemnités.
- Si seul le mandat de gérance est révoqué et que le contrat de travail est maintenu, les seules garanties de la révocation d'un mandat s'appliquent. Ces garanties sont expliquées dans les statuts de l'EURL.
Pour approfondir le sujet :
- Toutes les informations à connaître sur les caractéristiques d'une EURL sur notre page dédiée.
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