À qui s'adresser en cas de problèmes lors de la création d'entreprise ?

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

Sommaire

Vous rencontrez des difficultés dans la création de votre entreprise ? Sachez que vous pouvez obtenir différents type d'aide.

De quelles aides s'agit-il ? Nous faisons le point.

Création d'entreprise : l'aide à l'information

Bpifrance, qui remplace l'Agence France Entrepreneur (AFE) depuis le 1er janvier 2019, est une source de renseignements pertinente pour les créateurs d'entreprise en recherche d'aides financières et logistiques.

Le site de Bpifrance recense un ensemble d'informations pratiques et juridiques, mises à jour régulièrement. Il possède un annuaire assez complet des structures qui peuvent vous apporter du soutien, en fonction de votre localisation. Il énumère et explique également comment bénéficier des aides financières et d'accompagnement proposées par l'État et les collectivités territoriales.

L'accès à l'information est un droit. Internet vous offre un accès direct au contenu des multiples aides existantes. Cependant, il est pertinent d'aller rencontrer directement des professionnels de la création d'entreprise afin de déterminer, selon votre profil et selon vos besoins, les aides et les dispositifs les plus utiles et adaptés.

Aide à la création d'entreprise : le CAPE

Vous pouvez vous faire aider pour lancer votre entreprise. Il existe de multiples dispositifs (pilotés par l'État ou les collectivités territoriales). Certains dispositifs sont destinés à favoriser l'écologie, d'autres à lutter contre la désertification des territoires etc.

Parmi ces aides, le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) est une convention écrite :

  • Le contrat est conclu en amont de la création, pour éviter les problèmes, et pour 12 mois maximum. Il peut être renouvelé 2 fois.
  • Il lie le chef d'entreprise et la structure qui le soutient (association, autre entreprise). Il détaille les droits et obligations de l'entreprise et de la structure qui l'aide.

Cette aide consiste notamment à vous fournir des moyens matériels et des conseils.

En savoir plus sur le Contrat CAPE

Création d'entreprise : les aides en cas de difficultés financières 

Une fois votre entreprise créée, en cas de problèmes financiers, différentes démarches sont envisageables.

Le Codefi

Le Codefi est le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises :

  • Il est compétent pour les entreprises de moins de 400 salariés.
  • Il n'est en principe pas compétent pour les entreprises individuelles.
  • Il refusera d'intervenir si l'entreprise est manifestement condamnée.

Le Codefi peut notamment orienter l'entreprise vers le bon interlocuteur, aider à obtenir des prêts, servir d'intermédiaire auprès des créanciers de l'entreprise, ou diligenter un audit. Pour contacter le Codefi, il faut s'adresser à la direction départementale des finances publiques du siège de l'entreprise.

La commission des chefs des services financiers

La commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de Sécurité sociale et de l'Assurance chômage (CCSF) peut être saisie pour obtenir des délais de paiement des dettes fiscales ou sociales :

  • L'entrepreneur peut même demander à être exonéré des pénalités de retard. Cette exonération est possible si l'entreprise respecte les délais de paiement et paie ses charges courantes.
  • Un abandon de créance peut aussi être envisagé : l'entrepreneur sera exonéré de tout ou partie de ses dettes fiscales, hormis la TVA et les droits d'enregistrement.

L'entrepreneur doit adresser au CCSF un dossier avec, entre autres :

  • une attestation justifiant les difficultés financières : joindre toutes les pièces prouvant ces difficultés ;
  • une attestation sur l'honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de Sécurité sociale : joindre toutes les pièces prouvant ce paiement ;
  • le dernier bilan et la situation de la trésorerie.

Le dossier doit être envoyé au CCSF de la direction départementale des finances publiques du siège de l'entreprise.

Le Médiateur du crédit

La Médiation du crédit est prolongée jusqu'à la fin de l'année :

  • L'entrepreneur peut saisir le Médiateur du crédit si une banque lui refuse un crédit pour son activité professionnelle, ou s'il a des problèmes avec son assureur crédit.
  • L'entrepreneur peut saisir le Médiateur via le site internet de la Médiation.
  • En principe, le Médiateur départemental contactera l'entrepreneur dans les 48 heures.

Pour aller plus loin :

Création d'entreprise : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles sur les différents statuts
  • Des conseils sur les formalités et le financement de votre projet
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