Création d'entreprise par un mineur : règles et démarches

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

Sommaire

Sous certaines conditions, un mineur non émancipé et ayant au moins 16 ans peut créer sa propre entreprise.

Ces conditions sont fixées dans l'article 389-8 du Code Civil, par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Nous faisons le point.

Mineur entrepreneur : les démarches

Deux types d'entreprises possibles

L'article 389-8 du Code Civil prévoit qu'un mineur ayant 16 ans révolus peut créer :

  • soit une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • soit une société unipersonnelle.

Autorisation obligatoire

Le mineur non émancipé de 16 ans révolus ne peut créer son entreprise que s'il obtient l'autorisation :

  • soit de ses 2 parents exerçant en commun l'autorité parentale ;
  • soit de son administrateur légal sous contrôle judiciaire et avec l'autorisation du juge des tutelles(le juge des tutelles est ici le juge aux affaires familiales exerçant la fonction de juge des tutelles des mineurs en application de l'article L. 213-3-1 du Code de l'organisation judiciaire).

L'autorisation donnée au mineur non émancipé de créer son entreprise peut être donnée sous 2 formes :

  • soit par acte sous seing privé : par exemple, un document écrit signé par les personnes concernées ;
  • soit par acte notarié.

La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 le décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 sont venus simplifier les règles relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée :

  • suppression de l'obligation de déposer un acte lorsque aucun bien, droit, obligation ou sûreté n'est affecté ;
  • suppression de l'obligation d'évaluer les biens en nature affectés d'une valeur supérieure à 30 000 euros ;
  • faculté de retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.

Entreprise du mineur : certains actes impossibles

Actes d'administration : le mineur peut agir seul

En vertu de la loi, le mineur peut accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion de l'entreprise.

L'autorisation parentale doit comporter la liste de ces actes, le plus complètement et le plus précisément possible :

  • Un acte d'administration non mentionné dans l'autorisation parentale devrait être présumé comme non autorisé.
  • Les actes dits "de disposition" ne sauraient être inclus dans l'autorisation parentale : la loi restreint les droits du mineur en la matière.

Actes de disposition : le mineur ne peut pas agir seul

Le mineur ne peut pas accomplir seul les actes de disposition : vente, don, achat, etc.

Ces actes de disposition doivent être effectués :

  • par les 2 parents ;
  • ou, à défaut, par l'administrateur légal du mineur sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles.

Cas particulier : le mineur émancipé

Un mineur de plus de 16 ans peut être émancipé. Ce mineur émancipé peut créer son entreprise sans autorisation parentale, puisqu'il n'y est plus soumis.

Le mineur émancipé peut même être commerçant, et donc effectuer des actes de commerce :

  • soit par autorisation du juge au moment de la décision d'émancipation ;
  • soit par autorisation du président du tribunal de grande instance (TGI) si le mineur en fait la demande après avoir été émancipé (articles 413-8 du Code civil et L. 121-2 du Code de commerce).

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