Micro-entrepreneur : attention au chiffre d'affaires zéro !

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Sommaire

Tout micro-entrepreneur (ex autoentrepreneur) doit déclarer son chiffre d'affaires, même si ce dernier est nul (article L. 133-6-8-1 du Code de la sécurité sociale).

Pénalités en cas de non-déclaration de son chiffre d'affaires

Le micro-entrepreneur indique simplement qu'il n'a rien gagné en portant la mention néant sur sa déclaration (article R. 133-30-2 du Code de la sécurité sociale).

L'absence de déclaration ou un simple retard entraînent des pénalités :

  • pour chaque déclaration non souscrite à temps, pénalité représentant 1,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur ;
  • en plus, si une ou plusieurs déclarations n'ont pas été effectuées à la date d'exigibilité, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :
    • sur la base du quart du chiffre d'affaires maximum pour un micro-entrepreneur, par déclaration trimestrielle manquante, à quoi s'ajoute une majoration de 15 % par déclaration trimestrielle manquante ;
    • sur la base du douzième du chiffre d'affaires maximum pour un micro-entrepreneur, par déclaration mensuelle manquante, à quoi s'ajoute une majoration de 5 % par déclaration mensuelle manquante.

En revanche, quel que soit le régime fiscal pour lequel le micro-entrepreneur a opté, l'absence de chiffre d'affaires entraîne la non-imposition, si le chiffre d'affaires a été déclaré.

Micro-entrepreneur : perte de son statut après 2 ans sans chiffre d'affaires

Le micro-entrepreneur perd son statut s'il reste avec un chiffre d'affaires nul pendant :

  • 24 mois civils d'affilée pour le micro-entrepreneur ayant choisi la déclaration mensuelle ;
  • 8 trimestres civils d'affilée pour le micro-entrepreneur ayant choisi la déclaration trimestrielle.

Notification de la radiation

Ce n'est pas le micro-entrepreneur qui se désinscrit lui-même :

  • La perte du statut se manifeste par une radiation portée à la connaissance de l'intéressé.
  • Cette radiation doit être notifiée au micro-entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Le micro-entrepreneur dispose de 1 mois pour la contester (article R. 133-30-2-3 du Code de la sécurité sociale).

Activité du micro-entrepreneur : la continuer sous un autre statut

Le micro-entrepreneur ayant perdu son statut dispose de 2 possibilités :

  • soit il continue son activité d'entrepreneur, mais sous un autre régime juridique, avec d'autres règles en matière fiscale ou sociale ;
  • soit il cesse toute activité d'entrepreneur sous quelque forme que ce soit.

Régime micro-social et micro-fiscal

Le micro-entrepreneur qui ne réalise aucun chiffre d'affaires pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs perd le bénéfice :

  • du régime micro-social (article L. 133-6-8-1 du Code de la Sécurité sociale) :
    • soit qu'il bénéficie du prélèvement social forfaitaire qui remplace les charges sociales ;
    • soit qu'il bénéficie du versement libératoire : paiement en 1 seul prélèvement des charges sociales et des impôts ;
  • du régime fiscal de la micro-entreprise, et ce :
    • qu'il ait choisi le régime classique : paiement de l'impôt après déclaration des revenus ;
    • ou qu'il ait choisi le versement libératoire.

Perte de son statut et indemnités de chômage

Le micro-entrepreneur qui était indemnisé par Pôle emploi a pu opter pour le versement de ses indemnités sous forme d'un capital représentant 45 % de ses droits :

  • La perte de son statut de micro-entrepreneur pour chiffre d'affaires nul, si elle survient dans les 3 ans, lui permet de recevoir les 55 % restants.
  • Le micro-entrepreneur qui perd son statut ne perçoit pas d'indemnités chômage.
  • Le micro-entrepreneur peut en revanche faire valoir les clauses de son assurance privée s'il en a souscrit une.

Chiffre d'affaires nul : pas de droit à la retraite pour le micro-entrepreneur

Pour qu'un trimestre de retraite lui soit validé, le micro-entrepreneur doit percevoir un revenu minimal. En cas de nullité du chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives, le micro-entrepreneur n'a donc aucun droit à la retraite au titre de ces 2 ans de micro-entrepreunariat.

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