Transmettre son entreprise familiale

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Sommaire

Il existe plusieurs façons de transmettre une entreprise ou un commerce à des enfants ou à un ami proche sans crouler sous les obligations fiscales. Notre astuce fait le point sur la transmission d'une entreprise familiale.

Démembrer l’entreprise pour continuer à l'exploiter

Technique très courante dans le cadre de la gestion de patrimoine, elle consiste à séparer un bien en deux droits :

  • droit d’utiliser et d’en percevoir les ressources : l’usufruit ;
  • droit de posséder sans utiliser, ni tirer profit : nue-propriété.

Le principe est simple :

  • Vous faites don à vos enfants de la nue propriété de l’entreprise en gardant le fonds de commerce, donc l’usufruit.
  • À la date choisie (au moment de votre retraite, ou de votre décès par exemple), le commerce devient la propriété pleine des nus-propriétaires.

Transmettre son entreprise familiale en donation-partage

Il s’agit d’un acte notarié très courant dans le cadre de la donation entre époux, pouvant parfaitement convenir à l’entreprise.

Le principe est le suivant :

  • Donner les parts de son entreprise à un de ses enfants ou à un proche y travaillant.
  • La donation peut devenir effective soit au décès du donateur, soit à une date précise type départ à la retraite.

Établir un mandat de gestion posthume

Dans le cas d’un mandat de gestion posthume :

  • il ne s’agit pas véritablement de donner, mais plutôt de confier la gestion d’une affaire à un proche ;
  • cela peut être utile dans le cas où les descendants n’ont pas les capacités d’assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprise par eux-mêmes.

Ce mandat peut être à durée déterminée afin de permettre aux descendants de prendre des mesures pour :

  • soit conserver l’entreprise ;
  • soit la vendre.

Le mandat de gestion posthume est la solution idéale si, à votre mort, vos enfants n’ont pas encore l’âge de reprendre l’entreprise.

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