EIRL : un autre bon moyen de protéger son patrimoine

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Sommaire

La souscription d’une assurance professionnelle sert à protéger les composantes d’une activité. Le choix de la forme de l’entreprise peut également jouer ce rôle.

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EIRL et séparation des patrimoines

Le gros atout du statut d’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) est qu’il permet de mettre à l’abri son patrimoine personnel en cas de faillite :

  • en affectant à l’activité professionnelle un patrimoine bien distinct du patrimoine personnel ;
  • le tout, sans avoir à créer de société.

On parle de patrimoine affecté (celui de l’entreprise) et de patrimoine non affecté (les biens personnels). Dans le patrimoine affecté, on compte :

  • les biens : immobilier, équipement, etc. ;
  • les droits : fonds de commerce, brevets, etc. ;
  • les obligations et sûretés : hypothèque, nantissement,etc.

Autres infos à avoir en tête :

  • Il n’est possible d’affecter dans le patrimoine professionnel que les biens utilisés pour l’activité professionnelle ou à usage mixte.
  • Si vous exercez plusieurs activités, vous pouvez affecter un patrimoine spécifique à chacune d’entre elles.
  • Vous pouvez déterminer les revenus à verser dans votre patrimoine personnel non affecté. Ces revenus seront alors protégés, comme le reste de votre patrimoine personnel.

L'article 7 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a supprimé l'obligation de déposer une déclaration d'affectation de patrimoine. Cette déclaration est remplacée par l'obligation de déposer un état descriptif lorsque des biens, droits, obligations ou sûretés sont affectés au patrimoine professionnel.

Ainsi, depuis le 1er octobre 2019, l'entrepreneur individuel à responsabilité limité doit déposer un état descriptif lorsque des biens, droits, obligations ou sûretés sont affectés à son patrimoine professionnel.

La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 et le décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 ont également supprimé l'obligation d'évaluer les biens en nature affectés d'une valeur supérieure à 30 000 euros. En outre, la loi permet désormais de retirer des biens affectés, postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.

Créanciers d’une EIRL

Seul le patrimoine affecté est exposé aux poursuites éventuelles des créanciers et ce, même en cas de liquidation judiciaire.

Cela dit, en cas de manquement aux obligations fiscales, sociales ou comptable, ou de fraude :

  • la responsabilité personnelle du dirigeant sera alors engagée ;
  • s’il s’en suit un redressement fiscal ou social, le remboursement des sommes dues s’appliquera à la totalité du patrimoine : personnel et professionnel.

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