Création entreprise : À la loupe

Quand une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes, elle est en cessation de paiement. Elle fait alors une déclaration de dépôt de bilan auprès du tribunal qui statue sur sa situation. Cela peut aller du redressement judiciaire à la (...) Lire la suite

Le capital social d'une SAS est totalement libre. Les associés décident du montant qu'ils souhaitent apporter pour constituer ce capital social. Le montant de ce capital est un point clé de la création d'une SAS. Suivez le guide. Capital (...) Lire la suite

Il n'est pas rare de passer devant un magasin qui indique « liquidation totale ». La liquidation totale correspond à la liquidation des stocks d'un commerçant pour une raison particulière. Que cache vraiment cette pancarte ? La liquidation (...) Lire la suite

Les avantages de la SAS sont nombreux aussi bien pour la constitution de son capital social, au niveau des libertés qu'elle accorde que pour le statut et la rémunération des dirigeants. Quels sont ces avantages ? Petit tour d'horizon dans (...) Lire la suite

Être travailleur indépendant, c'est un statut professionnel qui revêt de nombreux avantages et notamment celui de pouvoir bénéficier d'une très grande autonomie ! Toutefois, cela peut aussi avoir des revers : absence de réseau, solitude, (...) Lire la suite

L'EIRL est un statut juridique d'entreprise qui permet de protéger une partie de son patrimoine. L'assiette des cotisations sociales payées par une EIRL dépend de son choix de régime fiscal : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, (...) Lire la suite

Le BODACC, à savoir le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, regroupe l'ensemble des actes qui sont enregistrés au registre du commerce. C'est le principal bulletin d'informations relatif aux événements de la vie des sociétés, (...) Lire la suite

Les titres restaurant permettent aux salariés, avec une participation de l'employeur, d'acheter des produits alimentaires ou de se rendre au restaurant pendant leur pause déjeuner. Les dirigeants peuvent bénéficier de cet avantage en nature (...) Lire la suite

Il est impératif de mettre à jour les conditions générales de vente en prenant en compte les obligations liées à la loi HAMON mais également à la jurisprudence sur les clauses abusives entre professionnels ou encore au regard de la nouvelle (...) Lire la suite

Faire du commerce sur Internet obéit aux mêmes règles qu'un commerce dans une boutique physique. La vente de produits ou de services réguliers par le biais d'un e-commerce oblige le commerçant a choisir un statut juridique au préalable. (...) Lire la suite

Les micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs), comme tout commerçant, ont l'obligation d'informer leurs clients quant aux règles juridiques qui régissent leur relation commerciale. Ces clauses contractuelles sont généralement regroupées dans (...) Lire la suite

Un gérant qui a enfreint le code des sociétés peut être sanctionné par une interdiction de gérer. Toutes les interdictions de gérer sont regroupées au sein d'un fichier unique et centralisé : le Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG). (...) Lire la suite

Le RSA est une prestation sociale qui permet d'assurer un revenu minimum aux personnes sans ressources ou aux personnes qui ont très peu de ressources. Son attribution ne dépend pas de votre statut mais de vos ressources financières. En tant (...) Lire la suite

En tant que gérant, les frais supportés à l'occasion de l'exercice de votre fonction peuvent être pris en charge par votre société au titre des frais professionnels.Pour vous faire rembourser dans les meilleures conditions, respectez bien les (...) Lire la suite

Le commissaire aux comptes (CAC) est une personne extérieure qui contrôle et certifie les comptes annuels d'une société. Pour certains types de société, désigner un commissaire aux comptes est obligatoire. Petit tour d'horizon. Obligation (...) Lire la suite

En France, la loi oblige les professions libérales soumises au régime des BNC à clôturer leur exercice comptable au 31 décembre. Cette obligation peut être contournée si l'entreprise opte pour l'impôt sur les sociétés. La date de clôture de (...) Lire la suite

Le code APE indique l'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE au moment de la création de l'entreprise en fonction de la nomenclature NAF. En cas de changement d'activité, il faut changer le code APE. Faisons le point (...) Lire la suite

En tant que micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur), vous n'êtes pas obligé d'établir des comptes annuels avec un compte de résultat et un bilan à déposer comme les autres sociétés. En effet, vous devez uniquement tenir un registre des (...) Lire la suite

Les actes liés à la création d'une société doivent faire l'objet d'un enregistrement. Cet enregistrement peut donner lieu au paiement de droits appelés « droits d'enregistrement ». Ces droits sont également dus lorsque la société subit des (...) Lire la suite

Les entreprises qui engagent des dépenses liées à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou à l'installation pilote de nouveaux produits sont susceptibles de bénéficier d'un crédit d'impôt appelé « crédit d'impôt innovation ». (...) Lire la suite