Ouverture de la procédure
Demande d'ouverture
- Modèle : demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- Modèle : demande d'ouverture d'un redressement judiciaire
- Modèle : demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire
Période d'observation
Procédure de sauvegarde
Redressement judiciaire
Plan de redressement judiciaire
Acteurs de la procédure
Liquidation judiciaire
Acteurs de la procédure
Opérations de liquidation
Liquidation simplifiée
Radiation de l'entreprise
Sanction
Aussi dans la rubrique :
Procédures collectives
Sommaire
- Ouverture de la procédure
- Procédure de sauvegarde
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire
- Sanction