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Procédures collectives

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En cas de difficulté, des procédures collectives peuvent également être engagées. Différentes étapes composent ces procédures de sauvegarde. Il est essentiel de les connaître pour comprendre les solutions à disposition des entreprises en difficulté.

Sommaire

  • Ouverture de la procédure
  • Procédure de sauvegarde
  • Redressement judiciaire
  • Liquidation judiciaire
  • Sanction

Ouverture de la procédure

Demande d'ouverture

Période d'observation

Procédure de sauvegarde

Redressement judiciaire

Plan de redressement judiciaire

Acteurs de la procédure

Liquidation judiciaire

Acteurs de la procédure

Opérations de liquidation

Liquidation simplifiée

Radiation de l'entreprise

Sanction

 

 

Aussi dans la rubrique :

Procédures collectives

Sommaire

  • Ouverture de la procédure
  • Procédure de sauvegarde
  • Redressement judiciaire
  • Liquidation judiciaire
  • Sanction

Ouverture de la procédure

Modèle : demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire Modèle : demande d'ouverture d'un redressement judiciaire Modèle : demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde Période d'observation

Procédure de sauvegarde

Procédure de sauvegarde

Redressement judiciaire

Mandataire judiciaire Redressement judiciaire Plan de continuation Administrateur judiciaire Plan de cession Plan de redressement judiciaire

Liquidation judiciaire

Créancier privilégié Liquidateur judiciaire Durée de la liquidation Modèle : PV de liquidation de la société Liquidation judiciaire Liquidation simplifiée Créancier chirographaire Cession des éléments de l'entreprise Clôture pour insuffisance d'actif

Sanction

Fichier national des interdits de gérer Action en comblement de passif Confusion des patrimoines

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