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Procédures collectives

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En cas de difficulté, des procédures collectives peuvent également être engagées. Différentes étapes composent ces procédures de sauvegarde. Il est essentiel de les connaître pour comprendre les solutions à disposition des entreprises en difficulté.

Sommaire

  • Ouverture de la procédure
  • Procédure de sauvegarde
  • Redressement judiciaire
  • Liquidation judiciaire
  • Sanction

Ouverture de la procédure

Demande d'ouverture

Période d'observation

Procédure de sauvegarde

Redressement judiciaire

Plan de redressement judiciaire

Acteurs de la procédure

Liquidation judiciaire

Acteurs de la procédure

Opérations de liquidation

Liquidation simplifiée

Radiation de l'entreprise

Sanction

 

 

Aussi dans la rubrique :

Procédures collectives

Sommaire

  • Ouverture de la procédure
  • Procédure de sauvegarde
  • Redressement judiciaire
  • Liquidation judiciaire
  • Sanction

Ouverture de la procédure

Période d'observation Modèle : demande d'ouverture d'un redressement judiciaire Modèle : demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire Modèle : demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Procédure de sauvegarde

Procédure de sauvegarde

Redressement judiciaire

Plan de continuation Redressement judiciaire Plan de redressement judiciaire Plan de cession Administrateur judiciaire Mandataire judiciaire

Liquidation judiciaire

Modèle : PV de liquidation de la société Liquidation simplifiée Créancier privilégié Clôture pour insuffisance d'actif Durée de la liquidation Liquidation judiciaire Créancier chirographaire Liquidateur judiciaire Cession des éléments de l'entreprise

Sanction

Action en comblement de passif Confusion des patrimoines Fichier national des interdits de gérer

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