Procédures collectives

En cas de difficulté, des procédures collectives peuvent également être engagées. Différentes étapes composent ces procédures de sauvegarde. Il est essentiel de les connaître pour comprendre les solutions à disposition des entreprises en difficulté.

Sommaire

Ouverture de la procédure

Demande d'ouverture

Période d'observation

Procédure de sauvegarde

Redressement judiciaire

Plan de redressement judiciaire

Acteurs de la procédure

Liquidation judiciaire

Acteurs de la procédure

Opérations de liquidation

Liquidation simplifiée

Radiation de l'entreprise

Sanction